Arrêt LOA suite voiture fonction

Bonjour,

L'article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Donc, si vous voulez les lois, il faut lire la convention que vous avez signé, c'est à dire votre contrat, car elles font lois.

CB

Merci 

Bonjour,

La loi indiquera que, comme tout contrat, vous devrez payer la totalité des mensualités restantes si vous décidez de mettre fin au contrat de façon unilatérale.

La seule exception serait le cas de force majeure, qui dans le cas présent nécessiterait une impossibilité subite et définitive de conduire de votre part.

Si le contrat ne permet pas une rupture plus avantage, votre dernier recours sera dans la négociation. Que ce soit avec l'entreprise de LOA, ou avec votre employeur.