Arrêt LOA suite voiture fonction
AigleEblouissant28
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dna.factory Messages postés 29304 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29304 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
j’ai un contrat LOA depuis 15 mois (sur 36)
après un changement de poste je vais sûrement avoir une voiture de fonction
es ce possible d’arrêter le contrat au vu de la situation ?
quelles seraient les éventuelles options qui se proposes à moi ?
merci
A voir également:
- Arrêt LOA suite voiture fonction
- Fonction publique - Guide
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Dossier de surendettement peut on garder sa voiture en loa - Forum Automobile
- J'ai abimé ma voiture de fonction - Guide
- J'ai accroché une voiture sans m'en rendre compte - Forum Automobile
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma question porte sur la loi, qui pourrait être envisager ces éventualités
Bonjour,
L'article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Donc, si vous voulez les lois, il faut lire la convention que vous avez signé, c'est à dire votre contrat, car elles font lois.
CB
Merci
Bonjour,
La loi indiquera que, comme tout contrat, vous devrez payer la totalité des mensualités restantes si vous décidez de mettre fin au contrat de façon unilatérale.
La seule exception serait le cas de force majeure, qui dans le cas présent nécessiterait une impossibilité subite et définitive de conduire de votre part.
Si le contrat ne permet pas une rupture plus avantage, votre dernier recours sera dans la négociation. Que ce soit avec l'entreprise de LOA, ou avec votre employeur.