Expropriation sans indemnités et stationnement

Bonsoir,

La mairie, l'été dernier a décidé de nous exproprier tous

Sous quelle forme cette expropriation a-t-elle eu lieu ? Quels sont les voies et délais de recours figurant sur une quelconque communication ?

Un peu de lecture : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F762

La mairie a t'elle le droit de nous exproprié sans indemnités ?

Normalement non, l'article L1 du CECUP disposant : "(...) Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité"

Puis je demander à privatiser une ou deux places de stationnement sur la voie qui va devenir publique (...)

Non. Nul ne peut privatiser l'espace public, sauf cas extraordinaires et limités dans le temps (exemple : privatisation d'une place de parking pour déménagement)

Cordialement,

Bien le bonjour,

On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum comme dans la "vraie" vie, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.

Et pour effleurer un peu votre sujet en attendant des précisions :
- " La mairie a t'elle le droit de nous exproprié sans indemnités ? " : peut-être. Relisez bien en détail votre acte de propriété signé pour votre lot, comparez avec les règles du PLU. Cela étant, une vraie procédure d'expropriation n'est pas aussi simple que ça (enquête publique, enquête parcellaire, juge des expropriations, etc.). Avez-vous reçu un écrit vous annonçant une telle opération ?
-  " Puis je demander à privatiser une ou deux places de stationnement sur la voie qui va devenir publique (...) " : non. Si la voie est publique, elle ne peut être partiellement privée.
- "  et notre voisin direct s'est vu refuser ce droit sans explication "  : si le refus s'est fait par un écrit officiel communal, le motif du refus doit y figurer en clair, avec référence des textes autorisant ledit refus.