Loi 2024-364 du 22 avril 2024
kang74 Messages postés 7212 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je suis en arrêt longue maladie depuis octobre 2021.
Recement j’ai pris connaissance de la loi 22 avril 2024 mettant en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. J’ai lu l’article sur le site service public.fr mais je n’ai pas tout saisi. J’ai quelques interrogations que je souhaite vous soumettre.
- A quel moment puis je demander à mon employeur le solde de congés qu’il me doit; pendant mon arrêt ou au retour ?
- Jusqu'à combien d’années remonte t’on le calcul? Ou il y a t’il un nombre d’années maximum.?
- Les congés payés non pris durant la première année de maladie, soit l’année 2021, sont ils comptabilisés ou perdus?
Je vous remercie vivement à l’avance pour la réponse.
Cordialement
- Loi 2024-364 du 22 avril 2024
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2 réponses
Bonjour
A aucun moment la loi ne vous permet de demander le " solde" de vos congés : ils apparaitront sur vos fiches de paie pour être pouvoir être pris à votre retour de congé .
Vous travaillez dans le secteur privé ?
Bonjour Kang74,
Je ne comprends pas votre réponse..Je n’ai plus de fiche de salaire depuis 2 ans, je suis indemnisée par ma caisse. Je suis toujours en arrêt maladie et non pas en congés.
Je travaille dans le privé.
Vous êtes donc toujours en contrat de travail ?
Si c'est le cas, lors de votre reprise apparaitront en toute logique les congés payés auxquels vous aurez droit : comme tous salariés, il n'est pas question qu'ils soient payés .
Le calcul diffère selon qu'on parle des congés acquis avant l'arret de travail, qui sont entièrement reportés , et les congés acquis pendant l'arret de travail .
Pour ces derniers, il ne s'agit pas de cumuler 3 ans de congés payés, puisqu'il y a une prescription de 15 mois pour chaque période de référence .
Il y a un tableau explicite dans ce lien :
La législation juridique et financière évolue en permanence...