Loi 2024-364 du 22 avril 2024

Bonjour à tous,

Je suis en arrêt longue maladie depuis octobre 2021.

Recement j’ai pris connaissance de la loi 22 avril 2024 mettant en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. J’ai lu l’article sur le site service public.fr mais je n’ai pas tout saisi. J’ai quelques interrogations que je souhaite vous soumettre.

- A quel moment puis je demander à mon employeur le solde de congés qu’il me doit; pendant mon arrêt ou au retour ?

- Jusqu'à combien d’années remonte t’on le calcul? Ou il y a t’il un nombre d’années maximum.?

- Les congés payés non pris durant la première année de maladie, soit l’année 2021, sont ils comptabilisés ou perdus?

Je vous remercie vivement à l’avance pour la réponse.

Cordialement