Maintien dans les lieux en fin de bail

bonjour,

fin de bail de 3 ans le 11/11/2024 --> donc début du bail un 12/11 (2021, ou 2019, ou 2016, ou ... etc.).

SI début de bail un 11/11, la fin du bail en cours est le 10/11.

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Vous pouvez établir un acte sous-seing privé intitulé "Convention d'occupation" :

- à partir du... [12 (si fin de bail le  11/11) ou du 11/11 (si fin de bail le 10/11)

- en raison de... [retard de travaux dans mon logement (adresse) que le locataire prendra en location à la suite de la location présente];

- pour X jours (prévoyez large... ça n'empêchera pas votre locataire de quitter ce logement avant une date buttoir mentionnée à + de 3 semaines... (et ainsi le bail ne sera pas renouvelé), (et si encore du retard, ça vous évitera d'établir une autre "convention d'occupation")... par contre, précisez que vous n'exigerez pas de préavis de la part de votre locataire qui pourra - sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - quitter ce logement en ne vous devant loyer et charges (pour "ce" logement) QUE jusqu'au jour inclus du rendu des clés (en main propre), que ce soit le "Xème jour" OU le "Xème jour MOINS yz jours".

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Établir cette convention d'occupation en plusieurs exemplaires originaux (1 pour vous, 1 pour chaque titulaire du bail actuel et 1 pour la CAF).

Date + signatures des parties prenantes (juste en-dessous des noms/prénoms écrits en majuscules en bas de page).

Et vous signalerez à la CAF le jour exact du rendu des clés.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

PS : pensez bien à choisir un contrat de location pour le nouveau logement "modèle loi Alur" (obligatoire, téléchargeable).

À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un autre de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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