Fin de Bail

bonjour,

1/ La date d'effet d'un bail est la date de la remise des clés lors de l'EDLE (État Des Lieux Entrant), quelle que soit la date de signature des exemplaires du contrat.

Donc, si la remise des clés (pour cette location avec bail de 3 ans) a été faite le 15/02/2019, la fin du bail en cours est le 14/02/2025 : l'EDLS (EDL Sortant) doit être fait au plus tard le 14/02....

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2/ SI votre locataire souhaitait quitter le logement avant le 14/02, ça reste possible : il vous suffirait de demander à votre commissaire de justice (ex huissier) de donner un RV pour la date souhaitée de votre locataire, pour laquelle vous lui (à votre locataire) auriez donné au préalable votre accord.

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3/ "Un commissaire de justice leur a donné congé"    

Il est passé chez vos locataires au plus tard le 14/08/2024 ?

- si oui : le préavis des 6 mois a bien été respecté;

- si non : le préavis des 6 mois n'a pas été respecté... et votre locataire n'aura aucun mal (s'il le souhaite) à faire invalider votre congé via la justice.    

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4/Ledit commissaire convoquera les 2 parties pour ladite date (via courriers R+AR) : la présence des parties n'est pas obligatoire, mais d'un côté il faudra bien quelqu'un pour lui donner accès au logement, et, à moins que votre locataire ne vous ait remis les clés en main propre (contre reçu daté et signé de votre main), votre locataire devra vous rendre les clés sous les yeux du  commissaire.

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5/ Loyer et charges sont dus jusqu'au rendu effectif des clés (puisque le congé n'émane pas du locataire), ainsi que la TEOM si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans la commune de la location (ET SANS les frais de gestion/rôle ET sur justificatif : topo spécial TEOM sur demande).

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6/ Émoluments du commissaire : comme c'est vous la partie mandante, alors que   votre locataire n'a pas fait obstacle à un EDLS "contradictoire" (= en sa présence et la vôtre), les émoluments du commissaire seront entièrement à votre charge (à déduire de vos revenus fonciers).

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7/ Le commissaire vous enverra son constat, et pour avoir son exemplaire, votre locataire (partie non mandante, sans relation contractuelle avec votre commissaire) devra vous le demander... et à partir de sa demande, vous devrez lui en fournir un gratuitement.

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8/ Restitution du DG : vous comparerez alors les mentions écrites sur le constat du commissaire avec les mentions écrites sur l'EDLE... et vous verrez s'il y a des retenues pour dégradations à faire... sachant que si le logement est en copropriété, vous serez en droit de faire une retenue PROVISOIRE de 20% maxi du DG (Dépôt de Garantie) en vue de la régularisation annuelle (et définitive pour ce locataire sortant) des provisions sur charges.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés (mon topo est très long, je le sais, mais en même temps il fourmille de renseignements : lisez calmement et relisez-le jusqu'à assimilation complète :-))      :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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A votre disposition si questions.

cdt.

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