Régulation de facture de consommation d'eau

overthetop - Modifié le 24 oct. 2024 à 16:58

Bonjour,

La communauté de commune de mon secteur ayant repris en 2021 la gestion du réseau d'eau potable à Suez, aucune relève n'a été effectuée depuis et jamais un avis de passage n'a été déposé dans ma BAL.

Aujourd'hui je reçois une facture de régularisation depuis le dernier index relevé en 2021 par SUEZ (1200 €).

Je conteste au téléphone le fait qu'ils puissent remonter aussi loin pour le rattrapage, ce a quoi ils me répondent être légitimes car des factures (estimées) ont été éditées dans cet intervalle.

Sont ils réellement dans leur droit? il me semblait que d'après le code de la consommation ils ne pouvaient pas remonter au delà de deux ans.

D'avance merci pour vos réponses.

Cordialement.