Chèque refusé
Gayomi Messages postés 19010 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 19 oct. 2024 à 21:09
3 réponses
19 oct. 2024 à 09:01
Pour info :
Le chèque doit préciser le lieu du paiement et la date du jour de sa rédaction. Si vous n'indiquez pas ces informations ou si vous mentionnez une fausse date, vous risquez une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 €
Source :
19 oct. 2024 à 07:54
Bonjour,
Oui, car cela peut - ne serait-ce qu'une possibilité, même sans intention réelle - porter atteinte au droit du débiteur et que dans ce cas il a tout à fait le droit de refuser un moyen de paiement dont il connait un risque.
Ex. : il suffit que vous contestiez la validité du chèque car vous êtes en mesure de prouver qu'à cette date, vous ne pouviez pas être dans ce lieu. Votre débiteur n'a pas à prendre ce risque, vous n'avez pas à fournir un chèque avec une date erronée.
CB
19 oct. 2024 à 18:16
Et au-delà, de façon générale, toute personne, commerçant ou pas, peut juste refuser d'être payée par chèque ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2402
19 oct. 2024 à 19:37
Bonjour,
L'interdiction est interdite pour tous les commerçants adhérents à un centre de gestion.
CB
Modifié le 19 oct. 2024 à 19:54
Vous êtes sûre ? Dans lien donné dans le post 3, il est indiqué : Les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé doivent accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : la carte bancaire ou le chèque.
Ils peuvent donc refuser le paiement par chèque s'ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire.
Ils doivent avertir la clientèle des moyens de paiement acceptés.
Modifié le 19 oct. 2024 à 19:58
Bonjour Gayomi,
La phrase me met le doute car il n'y a pas d'amiguité possible dans sa lecture, mais malheureusement le site ne cite pas ses sources juridiques sur ce propos.
Je vais essayer de creuser, car je n'ai pas eu connaissance de cette modification.
Il y a eu une réforme des centres de gestion il y a 2 ou 3 ans, je vais commencer par là...
CB
Modifié le 19 oct. 2024 à 20:05
Effectivement, il y a eu une réforme et désormais les commerçants doivent accepter les cartes bancaires ou les chèques, alors qu'auparavant les chèques ne pouvaient pas être refuser.
+1bmv et gayomi
CB
19 oct. 2024 à 21:09
Merci pour les précisions hoquei44.
En principe, les infos du site service-public.fr sont fiables mais une erreur est toujours possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...