Pourcentage selon age pour donation
Gayomi Messages postés 19804 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2025 - 17 oct. 2024 à 18:02
bonjour
j ai 77 ans et mon épouse 70 , nous voulons faire une donation de 2 appartements à notre fille en usufruit, je voudrais savoir quel age vont ils prendre en compte pour le calcul des VALEURS de l'usufruit et VALEURS de la nue-propriété
s ils prennent mon age 77 ans ce sera 30 %VALEUR de l'usufruit ET 70 %VALEUR de la nue-propriété , s ils prennent l age de mon épouse 70 ans ils prendront 40 % VALEUR de l'usufruit ET 60 %VALEUR de la nue-propriété
les taxes changent
merci pour vos réponses
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1 réponse
17 oct. 2024 à 18:02
Les droits de donation sont toujours calculés par donateur / donataire. Ce qui signifie qu'il y aura 2 calculs de droits :
- les droits pour la donation père /fille, avec estimation de l'usufruit en fonction de l'âge du père le jour de la donation
- les droits pour la donation mère /fille, avec estimation de l'usufruit en fonction de l'âge de la mère le jour de la donation
La législation juridique et financière évolue en permanence...