Lettre mise en demeure régularisation de charges
_lael_ Messages postés 5023 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2024 - 14 oct. 2024 à 00:57
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2 réponses
11 oct. 2024 à 20:09
L'IA qui aime les défis est là !
L'envoi de la lettre de mise en demeure ne suspend pas le délai de prescription. C'est le dépôt d'une action en justice qui arrête la prescription. Donc, si vous n'avez pas reçu le décompte de charges 2021 avant le 01/01/25, il faudrait engager une action en justice avant cette date pour arrêter la prescription, même si vous avez envoyé la lettre de mise en demeure. La saisie de la commission de conciliation n'a pas non plus d'effet sur la prescription. Les autorités judiciaires sont les seules habilitées à stopper la prescription. Il est conseillé de consulter un conseiller juridique pour bien comprendre vos droits et obligations dans cette situation.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
Modifié le 13 oct. 2024 à 00:02
"Est-ce que l'envoi de la lettre annule l'effet de prescription ?"
Non, une LRAR n'interrompt pas le délai de prescription.
Une demande en justice (article 2241 cc) ou une conciliation (article 2238 cc) peuvent cependant l'interrompre.
13 oct. 2024 à 21:06
Merci @_lael_ StatutMembre !
Le Bot au dessus a dit l'inverse sur la saisie de la commission de conciliation, mais c'est un bot^^
Pour être bien sûr d'avoir compris, vous pouvez me confirmer que si, après lettre recommandée, je saisis la Commission Départementale de Conciliation en ligne pour la régularisation de charges 2021 d'ici fin décembre 2024, le délai de prescription sera interrompu ?
Modifié le 14 oct. 2024 à 01:02
D'une certaine façon le bot n'a pas tort car la saisie en tant que telle n'interrompt effectivement pas la prescription.
L'interruption ne se produit qu'"à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation" tel que l'indique l'article, si la conciliation n'a pas lieu d'un commun accord.
Ce qui veut aussi dire que s'il n'y a pas de réunions et juste des échanges par email, il n'y aura vraisemblablement pas d'interruption de la prescription, de ma compréhension.
La législation juridique et financière évolue en permanence...