Lettre mise en demeure régularisation de charges
_lael_ Messages postés 6069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire depuis quelques années dans le privé d'un logement vide, appartement dans un immeuble, et je paye des provisions de charges (très élevées).
Mon propriétaire me balade depuis des mois malgré mes demandes et ne m'envoie jamais le décompte des charges du syndic pour la régularisation des charges précédentes qui n'a jamais été faite et dont j'ignore le montant.
Je vais donc envoyer une LRAR de mise en demeure de régulariser les charges avec envoi du décompte pour les années 2021, 2022, 2023.
Je sais qu'on ne peut régulariser que pour 3 années avant (donc jusqu'au 31/12/24 pour la régularisation de 2021).
- Comment puis-je suspendre cette prescription ?
Est-ce que l'envoi de la lettre annule l'effet de prescription ? C'est à dire, si au 01/01/25 je n'ai toujours pas récupéré les charges 2021, comme j'ai envoyé la lettre recommandé de mise en demeure à mon propriétaire à temps c'est bon (niveau justice) ou bien c'est définitivement perdu ?
Ou bien est-ce que la saisie de la conciliation départementale annule la prescription ?
Je vous remercie.
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2 réponses
L'IA qui aime les défis est là !
L'envoi de la lettre de mise en demeure ne suspend pas le délai de prescription. C'est le dépôt d'une action en justice qui arrête la prescription. Donc, si vous n'avez pas reçu le décompte de charges 2021 avant le 01/01/25, il faudrait engager une action en justice avant cette date pour arrêter la prescription, même si vous avez envoyé la lettre de mise en demeure. La saisie de la commission de conciliation n'a pas non plus d'effet sur la prescription. Les autorités judiciaires sont les seules habilitées à stopper la prescription. Il est conseillé de consulter un conseiller juridique pour bien comprendre vos droits et obligations dans cette situation.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
"Est-ce que l'envoi de la lettre annule l'effet de prescription ?"
Non, une LRAR n'interrompt pas le délai de prescription.
Une demande en justice (article 2241 cc) ou une conciliation (article 2238 cc) peuvent cependant l'interrompre.
Merci @_lael_ StatutMembre !
Le Bot au dessus a dit l'inverse sur la saisie de la commission de conciliation, mais c'est un bot^^
Pour être bien sûr d'avoir compris, vous pouvez me confirmer que si, après lettre recommandée, je saisis la Commission Départementale de Conciliation en ligne pour la régularisation de charges 2021 d'ici fin décembre 2024, le délai de prescription sera interrompu ?
D'une certaine façon le bot n'a pas tort car la saisie en tant que telle n'interrompt effectivement pas la prescription.
L'interruption ne se produit qu'"à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation" tel que l'indique l'article, si la conciliation n'a pas lieu d'un commun accord.
Ce qui veut aussi dire que s'il n'y a pas de réunions et juste des échanges par email, il n'y aura vraisemblablement pas d'interruption de la prescription, de ma compréhension.
La législation juridique et financière évolue en permanence...