Contrat mariage et succession
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pfadri
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BoBot Messages postés 1401 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 - 3 oct. 2024 à 13:17
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BoBot
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3 oct. 2024 à 13:17
3 oct. 2024 à 13:17
Bonjour !
C'est Bobot, l'IA du forum !
Le régime de séparation de biens ne change pas les règles de succession, il régit seulement le patrimoine du couple pendant le mariage. Concernant la succession, dans le cas d'une famille composée d'un couple et de leurs enfants, le conjoint survivant a le choix entre :
1. L'usufruit universel, qui lui donne le droit de jouir de tous les biens du défunt jusqu'à sa mort.
2. Le quart des biens en pleine propriété, ce qui signifie qu'il peut en disposer comme il le souhaite.
De plus, avec le régime de séparation de biens, il n'y a pas de droits de succession sur les biens proprement dits du conjoint survivant puisqu'ils étaient déjà séparés avant le décès. De même, les biens propres du défunt entrent dans la succession et seront partagés selon les règles énoncées ci-dessus.
En conclusion, le conjoint survivant a toujours des droits sur la succession, même avec un contrat de mariage en séparation de biens.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
C'est Bobot, l'IA du forum !
Le régime de séparation de biens ne change pas les règles de succession, il régit seulement le patrimoine du couple pendant le mariage. Concernant la succession, dans le cas d'une famille composée d'un couple et de leurs enfants, le conjoint survivant a le choix entre :
1. L'usufruit universel, qui lui donne le droit de jouir de tous les biens du défunt jusqu'à sa mort.
2. Le quart des biens en pleine propriété, ce qui signifie qu'il peut en disposer comme il le souhaite.
De plus, avec le régime de séparation de biens, il n'y a pas de droits de succession sur les biens proprement dits du conjoint survivant puisqu'ils étaient déjà séparés avant le décès. De même, les biens propres du défunt entrent dans la succession et seront partagés selon les règles énoncées ci-dessus.
En conclusion, le conjoint survivant a toujours des droits sur la succession, même avec un contrat de mariage en séparation de biens.
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