Lors de la liquidation de la succession de mes parents un protocolede partage des consorts (du couple) a été signé et un PV de contestation a été signé en même temps car un frère a causé un problème pour un droit de passage. De ce fait, le notaire a imposé l'intervention d'un géomètre et a fixé un délai d'exécution.
Fin juin, la mission du géomètre étant effectuée, la notaire a rajouté ce droit de passage dans les actes et a procédé à la signature du partage définitif.
Aujourd'hui nous recevons la taxe foncière concernant 1 bâtiment avec 2 logements mitoyens : une moitié a été léguée à un frère par testament et l'autre moitié est en indivision entre les 3 autres enfants. (nous sommes 4 enfants)
Concrètement : la totalité des biens étaient en indivision entre les 4 enfants jusqu'au partage.
Comment répartir le paiement du foncier afin que chacun paie la quote-part qui le concerne :
-Pour le calcul, à quelle date doit-on prendre en compte la fin de l'indivision globale avec les 4 enfants :
- fin décembre (signature d'un protocole du partage des consorts) ou
- fin juin (signature du partage définitif et pour lequel le notaire a fourni aux 3 enfants en indivision "une Attestation de propriété en indivision" concernant le lot reçu ?
Etant donné que la succession de mes parents est liquidée, je pense qu'il ne serait pas normal que la taxe foncière+OM soient supportés par les 4 enfants pour l'année entière comme il a été le cas les années précédent la liquidation des successions.
Comment répartir le paiement du foncier afin que chacun paie la quote-part qui le concerne
Le paiement est supporté par chaque titulaire de droits dans le bien en fonction des droits qu'il détenait au 1er janvier de l'année d'imposition, à moins que l'acte de partage en dispose autrement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...