Taxe foncière après signature du partage

mich76_5036 - 26 sept. 2024 à 21:45
 roudoudou22 - 28 sept. 2024 à 14:33

Bonjour,

Lors de la liquidation de la succession de mes parents un protocole de partage des consorts (du couple) a été signé et un PV de contestation a été signé en même temps car un frère a causé un problème pour un droit de passage. De ce fait, le notaire a imposé l'intervention d'un géomètre et a fixé un délai d'exécution.

Fin juin, la mission du géomètre étant effectuée, la notaire a rajouté ce droit de passage dans les actes et a procédé à la signature du partage définitif.

Aujourd'hui nous recevons la taxe foncière concernant 1 bâtiment avec 2 logements mitoyens : une moitié a été léguée à un frère par testament et l'autre moitié est en indivision entre les 3 autres enfants. (nous sommes 4 enfants)

Concrètement : la totalité des biens étaient en indivision entre les 4 enfants jusqu'au partage.

Comment répartir le paiement du foncier afin que chacun paie la quote-part qui le concerne :

-Pour le calcul, à quelle date doit-on prendre en compte la fin de l'indivision globale avec les 4 enfants : 

- fin décembre (signature d'un protocole du partage des consorts) ou

- fin juin (signature du partage définitif et pour lequel le notaire a fourni aux 3 enfants en indivision "une Attestation de propriété en indivision" concernant le lot reçu ? 

Etant donné que la succession de mes parents est liquidée,  je pense qu'il ne serait pas normal que la taxe foncière+OM soient supportés par les 4 enfants pour l'année entière comme il a été le cas les années précédent la liquidation des successions. 

Avec mes remerciements pour votre aide

Cordialement  

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1 réponse

Comment répartir le paiement du foncier afin que chacun paie la quote-part qui le concerne

Le paiement est supporté par chaque titulaire de droits dans le bien en fonction des droits qu'il détenait au 1er janvier de l'année d'imposition, à moins que l'acte de partage en dispose autrement.

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