Masion achetée par mes parents qui en ont l'usufruit

vale - 27 sept. 2024 à 11:12
 Vale - 28 sept. 2024 à 13:28

Bonjour,

mes parents m'ont acheté une maison en 1995 (j'avais 18 ans) et en ont l'usufruit (ils n'ont pas fait d'acte de donation). mon père est décédé en Novembre 2023. Je ne parle plus à mes parents depuis 4 ans. Le notaire rapporte à la succession de mon père cette maison et me fait payer 20% sur la moitié de cette maison. Il a mis mon fils légataire universel, j'ai un doute aussi sur l'assurance vie de mon père qui aurait son petit fils bénéficiaire quand il avait 6 ans, alors que tout allé bien à l'époque. le notaire me dis que pas le choix il faut payer les droits de succession sur ma maison car c'est une donation déguisée. Pouvez vous me dire si quelqu'un a déjà eu le cas ? D'avance merci

Valérie

7 réponses

Ysabe_l Messages postés 12562 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 octobre 2024 8 609
27 sept. 2024 à 11:45

Bonjour 

Vous dites qu'ils vous ont acheté une maison et en ont gardé l'usufruit mais sans faire d'acte de donation. Donc ils ne vous ont pas donné la nue-propriété via notaire à l'époque ?

Si c'est bien le cas ils ne vous ont pas acheté une maison, ils se sont achetés une maison dont ils n'ont pas gardé l'usufruit mais l'entière propriété. Il est donc normal que vous payiez aujourd'hui les frais de succession.

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Gayomi Messages postés 18563 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2024 10 044
28 sept. 2024 à 12:42

je n'ai que la nu propriété de cette maison : mentionné sur l'acte d'achat mais je n'ai rien financé, j'avais 18 ans.

Puisque vous n'avez rien payé, vos parents auraient dû vous, faire une donation de liquidités pour que vous achetiez ensemble, ou acheter la maison et vous en donner la nue-propriété. 

En l'état, le notaire a bien analysé la situation. C'est à juste titre qu'il a intégré le bien dans lu à succession. 

Mon fils n'a rien dans cette maison, à part qu'il y vit depuis 4 ans gratuitement

Vos parents étaient en droit d'héberger votre fils gratuitement. En tant qu'usufruitière, votre mère est en droit de continuer sans que cela vous regarde ou que vous ayez votre mot à dire.

Par contre vous et votre mère pouvez faire expulser votre fils et changer les serrures

Et de quel droit ? Puisque la mère est propriétaire de la moitié et usufruitière de l'autre moitié, ou votre fils du fait du legs universel. 

le notaire a pris parti pour mon fils et a sous évalué le bien de mes parents

A supposer que ce soit bien le cas, vous en avez bénéficié également pour le calcul des droits sur la nue-propriété. 

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Gayomi Messages postés 18563 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2024 10 044
27 sept. 2024 à 12:59

mes parents m'ont acheté une maison en 1995 (j'avais 18 ans) et en ont l'usufruit (ils n'ont pas fait d'acte de donation)

Que voulez-vous dire exactement ?

Qui était précisément propriétaire de la maison, jusqu'au décès de votre père ? 

 Le notaire rapporte à la succession de mon père cette maison et me fait payer 20% sur la moitié de cette maison.

Ce qui signifierait que la maison appartenait en pleine propriété à vos parents. 

Il a mis mon fils légataire universel,

Et donc ? 

Avec quelles conséquences ? 

Votre fils a-t-il reçu la moitié de la maison, au moins en nue-propriété, ou pas ? 

j'ai un doute aussi sur l'assurance vie de mon père qui aurait son petit fils bénéficiaire quand il avait 6 ans, alors que tout allé bien à l'époque.

Ce qui n'empêchait en rien votre père de nommer votre fils bénéficiaire de l'AV. 

le notaire me dis que pas le choix il faut payer les droits de succession sur ma maison car c'est une donation déguisée

Tel que vous présentez la situation, ce n'est trop compréhensible. 

Les explications sont à demander au notaire qui, contrairement à nous, a accès aux détails de votre dossier. 

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le notaire me dit que c'est une donation déguisée car j'avais 18 ans et je n'ai rien payé dans cette maison, donc rapportable à la succession, d'où les 20 % a payer sur la moitié de la valeur en pleine propriété car mon père est décédé et en avait l'usufruit de moitié. Ma mère est vivante et a toujours l'autre moitié en usufruit. 

je n'ai que la nu propriété de cette maison : mentionné sur l'acte d'achat mais je n'ai rien financé, j'avais 18 ans........

Mon fils n'a rien dans cette maison, à part qu'il y vit depuis 4 ans gratuitement. J'ai fui ma maison car mon fils a agressé mon compagnon (3 mois de prison avec sursis)

je ne peux pas être plus clair que ça !!

le notaire a pris parti pour mon fils et a sous évalué le bien de mes parents pour lequel mon fils est legataire universel de moitié

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Bonjour,

Si votre père vous a inclu sur l’acte d’achat de la maison au lieu de vous faire une donation après l’achat, effectivement c’est une donation déguisée. 
 

Par contre vous et votre mère pouvez faire expulser votre fils et changer les serrures. La maison est à vous pour la moitié et votre mère a l’usufruit de l’autre moitié. Ce n’est pas à vous d’être lesé financièrement par le comportement de votre fils.

Etes vous sûr que le notaire a sous évalué la maison ? Si votre mère a l’usufruit, il n’hérite que de la nue propriété et forcément la valeur est plus faible. 

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Oui mon père m'a inclus dans l'acte d'acaht en tant que nu propriétaire à hauteur de 120000 frs à l'époque mais bien évidemment je n'ai rien financé,  javis 18 ans. 

Il a fait un testament olographe en faveur de mon fils = légataire universel 

Suite à l'agression sur mon compagnon je ne parle plus à mon fils ni ma mère qui a pris son partie.

La maison de mes parents pour laquelle mon fils est légataire universel de la moitié grâce à la quotité disponible de mon père est manifestement sous sous-évaluée 

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Je parle de la sous-évaluation de la maison de mes parents !!! Et non la mienne et qui limite sur évaluée 

Et je n'ai jamais parlé de faire expulser mon fils !!! C'est une autre personne qui a dit ça. 

Mes parents auraient dû... ben là c'est trop tard !!! Donc ça ne règle pas le problème 

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Gayomi Messages postés 18563 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2024 10 044
Modifié le 28 sept. 2024 à 13:10

Je parle de la sous-évaluation de la maison de mes parents !!!

Inutile de multiplier les !

Je ne peux pas connaître la composition du patrimoine de vos parents. Vous n'aviez jusque là parler que d'une seule maison. Ou, en tout cas, il n'était pas clair qu'il y en avait plusieurs. 

Et je n'ai jamais parlé de faire expulser mon fils !!! C'est une autre personne qui a dit ça

Où ai-je dit que c'était vous qui aviez affirmé cela ? 

Mes parents auraient dû... ben là c'est trop tard !!!

J'ai mentionné ce que vos parents auraient dû faire pour vous expliquer pourquoi le notaire a, à juste titre, considéré qu'il y avait eu une donation déguisée. 

Donc ça ne règle pas le problème

Eh bien, tant pis ! 

Allez voir un avocat, payez-en le prix et débrouillez-vous ! 

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Effectivement je suis désolée mais vous n'avez rien compris... 

Passez un bon week-end 

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