Dépenses faite en indivision sans mon accord.

Bonjour,

Il faut regarder principalement les articles 815-2 et suivant du code civil :

"Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence."

"A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires."

"Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : (...) 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration"

"Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers."

Ils font des dépenses pour lesquelles je ne suis pas d'accord

Si ce sont des dépenses nécessaires, ils ont le droit, et vous devrez payer.

Sinon, il faut voir :

- au moins 2/3 des parts ou non opposition de votre part : ils ont le droit et vous devez payer

- moins de 2/3 des parts et opposition de votre part : ils n'ont pas le droit et vous n'avez pas à payer.

Puis je les "forcer" à racheter ma part?

Non. Mais "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué (...)" (art. 815 cc)

Vous pouvez leur proposer de racheter votre part. En cas de refus, vous pourrez demander au juge de forcer le partage (possiblement par licitation).

Consultez votre notaire.

Cordialement,

Bonjour,

La pose d'une fenêtre de toit n'est pas une dépense de conservation, mais une dépense d'amélioration. Vous n'êtes pas tenu de rembourser cette dépense. En contrepartie, lors du partage ou de la vente du bien celui qui aura fait la dépense touchera seul la plus-value apportée par l'amélioration.

Par exemple si un indivisaire A dépense 2000 euros pour améliorer le bien, et qu'au moment de la vente on constate que cette amélioration a apporté une plus-value de 1000 euros : ces 1000 euros vont dans la poche de A. Si la plus-value apportée est de 3000 euros, ils reviennent aussi à A.

Et si les travaux n'apportent aucune plus-value, tant pis pour A.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616235

Mais qui décide de ces montant lors de la vente ? Le Notaire ? 

Vous tous, évidemment, sur la base d'estimations sérieuses (ne serait-ce que pour éviter des ennuis avec le fisc). Le notaire pourra procéder aux estimations et vous conseiller. En cas de litige, ce sera le juge.

Les acheteurs n'auront rien à voir dans cette histoire. Ils payeront le prix de la maison, la répartition ne regardera que vous.

Et est ce que cela change qq chose à ce niveau si c’est moi qui initie la vente en faisant une proposition à mes frères et sœur de vente de mes parts en passant par le Notaire , ou si c’est eux qui font la démarche de mes racheter mes parts ? 

Sur le plan légal cela ne change rien. Sur le plan pratique cela peut changer le rapport de forces.

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre aide.

Mais qui décide de ces montant lors de la vente ? Le Notaire ? 
Et qui paye le Notaire , nous 3 ?
Ou juste les acheteurs? J’ai fait des recherches mais je n’ai pas trouvé de réponses concrètes…

Et est ce que cela change qq chose à ce niveau si c’est moi qui initie la vente en faisant une proposition à mes frères et sœur de vente de mes parts en passant par le Notaire , ou si c’est eux qui font la démarche de mes racheter mes parts ? 
Merci par avance pour vos réponses , bien cordialement.

Merci, donc si je comprends bien ce sera nous 3 qui paierons le notaire ? 
je croyais que c’était l’acheteur .