Donation de son vivant

Daryll75 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 15 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2024 - 15 sept. 2024 à 15:26
Daryll75 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 15 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2024 - 15 sept. 2024 à 17:43

Bonjour,

Bonjour,

Mes parents étaient divorcés. Ils avaient une maison en commun 

mon père est décédé et j’ai refusé la succession aux vues des dettes que mon père avait contractées.

Ma mère a alors proposé de me céder sa part de l’indivision. Elle n’a pas fait d’écrit mais a indiqué sa Décision devant Notaire 

Elle est revenue sur sa décision le jour de la vente 

en a avait elle le droit ?

le  Notaire n’a t’il pas failli en ne faisant rien signer ? 
 

aujourd’hui le Notaire bloque les fonds  et nous demande de trouver un accord entre nous 

En vous remerciant 

bien à vous 

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2 réponses

Gayomi Messages postés 18869 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 10 202
15 sept. 2024 à 16:34

Ma mère a alors proposé de me céder sa part de l’indivision. Elle n’a pas fait d’écrit mais a indiqué sa Décision devant Notaire 

Elle est revenue sur sa décision le jour de la vente 

en a avait elle le droit ?

Oui. Tant qu'une donation n'est pas actée (acte notarié pour de l'immobilier), elle n'existe qu'à l'état de projet, sur lequel il est possible de revenir. 

le Notaire n’a t’il pas failli en ne faisant rien signer ?

Le notaire constate par un acte les décisions des parties. C'était à votre mère et vous de prendre rendez-vous pour concrétiser la donation et non au notaire de vous convoquer. 

aujourd’hui le Notaire bloque les fonds et nous demande de trouver un accord entre nous

Tout à fait. 

La seule obligation du notaire est de remettre les fonds au(x) vendeur(s). 

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Daryll75 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 15 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2024
15 sept. 2024 à 17:43

Merci de votre réponse 

bien à vous 

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