Participation aux frais
gorjie Messages postés 4 Date d'inscription samedi 7 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2024 - 9 sept. 2024 à 14:23
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4 réponses
Modifié le 7 sept. 2024 à 11:54
Bonjour,
Un commissaire aux comptes, qui intervient après l'expert comptable, ne prélève rien d'autres que ses honoraires que vous avez librement convenu avec lui dans le cadre d'une mission d'audit de vos états financiers. Je ne vois pas le rapport entre un commissaire aux comptes et votre endettement.
CB
7 sept. 2024 à 12:04
Bonjour ,
en fait ce n'est pas forcément le commissaire aux comptes; mais l administrateur peut il rentrer dans mon atelier (sans me prévenir) et saisir mes tableaux , sans avoir le double des clés, et peut il ordonner une saisie sur compte ?
Modifié le 7 sept. 2024 à 12:22
Je pense que vous confondez commissaire aux comptes (=expert comptable) et commissaire de justice (=huissier).
Si l'administrateur parvient à obtenir une décision de justice (ce qui n'est pas certains sur la totalité des 4000€ en sachant qu'une partie de la dette remonte à plus de 8 ans), effectivement il a la possibilité d'intenter plusieurs types d'actions à votre encontre. Cela peut notamment passer par la saisie de bien en vous prenant, il peut également demander des saisies (à vos frais sur votre épargne), voir vos revenus (mais au RSA, il n'obtiendra rien).
Si vous videz les lieux avant la saisie, si vous refusez d'encaisser des sommes qui vous sont dues (de clients pour des commandes) ou de transmettre votre patrimoine à quelques d'autres (pour éviter la saisie et le récupérer par la suite), vous risquez la prison.
CB
7 sept. 2024 à 12:58
merci beaucoup
9 sept. 2024 à 11:16
Bonjour
mais l administrateur peut il rentrer dans mon atelier (sans me prévenir)
Si vous aviez un bail classique (professionnel ou personnel), ce serait définitivement non (surtout sans vous prévenir, ou sans un jugement).
Cependant, tel que vous décrivez la situation, au mieux, vous dépendez des lois sur le logement hôtelier. Au pire, vous n'avez absolument aucun droits.
Ca ne devrait légalement pas les autoriser à se servir. Mais changer la serrure en vous laissant dehors est clairement envisageable, vous laissant la responsabilité de les assigner en justice pour récupérer vos affaires.
9 sept. 2024 à 14:23
merci beaucoup de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...