Demande apl quels revenus ?
PA486 Messages postés 6297 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà ma situation, séparation d'avec mon conjoint en août 2024, déclaré à la caf, étant seule dans mon logement maintenant avec mes deux enfants j'aimerais savoir quels revenus déclarés pour une demande d'apl? Ils disent les salaires des 12 derniers mois, les miens seulement ou mon ex aussi? De plus j'ai été en Arrêt maladie en avril je rajoute les IJSS ? Démissionné en mai donc solde de tout compte je met tout aussi? Suis perdue....
Merci de votre aide !!
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1 réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041419384
"Il n'est pas tenu compte, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient l'événement ou le changement de situation, sous réserve que la preuve en soit apportée :
1° Des ressources du conjoint du bénéficiaire :
d) Soit absent du domicile, en raison d'une séparation de fait des époux ;"
ce n'est donc qu'à partir de septembre 2024 que ces revenus ne seront plus pris en compte. il faut donc les déclarer jusqu'en aout 2024.
La législation juridique et financière évolue en permanence...