Article L.314-20 code de la consommation

oliant54 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 29 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2024 - 4 sept. 2024 à 22:26

Bonsoir a tous,

je vais pas rentrer dans les détails pour l'article L.314-20 (en gros une procédure de surendettement pour des personnes aillant le capital nécessaire pour rembourser ses dettes mais qui a cause des aléas de la vie ne peux le faire à l'instant présent et qui pourront le faire plus tard le temps de se remettre a flot en vendant un bien immobilier par exemple.

Ce serait pour savoir si certains d'entre vous en on bénéficié et surtout comment faire?

Merci d'avance

CDLT

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