Séparation.occupation d'un bien commun
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes séparés depuis 2019, mais n'avons pas encore réglé la vente de notre maison que nous avons en commun.
Madame à quitté la maison en 2019 et je l occupe avec les enfants en résidence alternée depuis.
Après plusieurs vols et divers dégradations par mon ex compagne, je viens de changer les serrures.
Elle me dit que je n'en ai pas le droit et réclame de pouvoir entrer à sa guise dans cette maison.
Pouvez-vous m'éclairer sur le bien fondé de sa demande?
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3 réponses
Bonjour
Chaque indivisaire peut jouir du bien commun .
Si un indivisaire s'attribue la jouissance privative du logement il devra une indemnité d'occupation .
Par de là, si ce bien est votre domicile et pas le sien, si vous habitez donc privativement ce bien, essayer de s'y introduire est bien une violation de domicile .
Un propriétaire n'a pas le droit de s'introduire chez un locataire ( ou un squatteur d'ailleurs) : c'est dans le même esprit .
A contrario, cet usage privatif fait que vous devez une IO .
Merci pour cette réponse rapide et détaillée.
Quelques précisions par rapport à notre situation:
Nous sommes encore pacsé, madame à pris un autre appartement, elle y est domicilié.
Le partage n'est pas encore fait( different au niveau des apports ).
Est-ce que cela change quelque chose?
Au vu de votre réponse, il me semble que non, mais un regard éclairé me rassurerait face au gendarmes.
Le problème du pacs, c'est qu'il exige une vie commune , et donc un domicile commun déclaré comme tel aux impots .
Là ou elle vit depuis maintenant 5 ans ( !!!) serait donc la résidence secondaire du couple .
Peut être serait il temps de régulariser votre situation ?
Notamment en décidant du sort du bien rapidement car 5 ans pour savoir si vous pouvez ou pas acheter sa part, ou pour vendre à un tiers c'est un peu long ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...