Payer les droits de succession
roudoudou22 - 1 sept. 2024 à 13:23
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3 réponses
1 sept. 2024 à 10:31
Bonjour
A l’époque le donateur avait payé les droits de succession : non, il avait payé des droits de donation.
le père avait affirmé à sa fille qu’elle n’aurait rien à payer à la suite de son décès. Il avait raison. Les droits de mutation à titre gratuit (donations, successions) ne se payent qu'une seule fois et pas en cascade.
1 sept. 2024 à 10:51
Bonjour
Merci pour votre réponse .qui précise que les droits de donation ont été payés .
Toutefois , ce terrain qui a permis la construction d'une maison a pris de la valeur
D'autre part me semble t'il , il va bien falloir payer les frais de notaire ?
ce terrain qui a permis la construction d'une maison a pris de la valeur
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Et alors ? il n'y a pas de nouvelle mutation du terrain donc rien à payer à ce titre.
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il va bien falloir payer les frais de notaire ?
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Oui, mais pas pour cette parcelle qui est déjà propriété de la fille.
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L'inhumation aussi il va falloir la payer et sans doute d'autres frais comme l'impôt de la personne décédée, ou autres (tels que droits de succession sur l'actif disponible suite au décès) mais tout cela n'a rien à voir avec la parcelle donnée il y a 20 ans.
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Donc plus d'impôt à acquitter au titre de la parcelle reçue il y a 20 ans.
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Maintenant s'il y a d'autres héritiers il peut y avoir un rapport au plan civil. compte tenu de la valeur de la parcelle recue, au jour du deces
1 sept. 2024 à 11:35
Les droits de donation ont été payés et il n'y aura pas de nouveaux droits à payer sur cette transmission.
S'il y a plusieurs héritiers, la valeur actualisée du terrain au jour du décès du donateur sera prise en compte pour connaître la part revenant à chaque héritier (mais sans incidence sur des droits sur le bien donné).
La législation juridique et financière évolue en permanence...