Donation à ma fille

dyliman Messages postés 10 Date d'inscription mardi 8 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2024 - 29 août 2024 à 20:29
Gayomi Messages postés 18927 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 29 août 2024 à 22:04

Bonjour

Je possède une maison à parts égales avec mon compagnon. Nous avons une fille en commun. Puis je lui faire une donation de ma part en gardant l'usufruit ? 

1 réponse

Gayomi Messages postés 18927 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 10 230
29 août 2024 à 22:04

Oui, vous pouvez lui donner la nue-propriété. 

Un acte notarié est obligatoire. 

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