Litige salarié employeur licenciement

Milonell Messages postés 1 Date d'inscription samedi 31 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2024 - 31 août 2024 à 13:35
kang74 Messages postés 5639 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2024 - 31 août 2024 à 18:36

Bonjour 

Aide soignante à domicile depuis plus de 2ans on me licencie pour faute grave que je conteste.

Elle ne m'a jamais programmé un entretien obligatoire avant la prise de décision. 

Elle m'a remis le courrier en main propre avec le licenciement. 

Elle m'impose 1 mois de préavis et d'après mes recherches il n'y a pas de préavis pour les fautes graves.

Bref le principale que je ne suis pas d'accord avec ce quoi on m'accuse mais généralement il faut trouver un coupable ...

Je saisis le conseil de prud’homme directement ? 

Si quelqu'un a vécu une histoire similaire merci par avance de vos retours 

3 réponses

caroledu92 Messages postés 14796 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 14 octobre 2024 4 622
31 août 2024 à 16:18

Bonjour

Lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée, comme dans votre cas l'absence de convocation à l'entretien préalable, le juge peut décider que le licenciement est irrégulier.

Cela ne suffit pas à annuler le licenciement car le motif à l'origine du licenciement peut être justifié. Le licenciement peut  être irrégulier mais avoir une cause réelle et sérieuse

Les conséquences de la décision du juge varient selon que le licenciement a été déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier

En cas de  procédure  irrégulière l'indemnité maximale est d'un mois de salaire et ne se cumule pas avec celle due pour licenciement abusif 

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Bonjour,
 
Inspection du travail, ils sont là pour vous expliquer, vous orienter.
 
Si vous contestez, oui les Prud’homme directement ; il peut même y avoir, éventuellement, une plainte au pénal pour dénonciation calomnieuse : un mensonge qui entraine une sanction par l’employeur, comme le licenciement.
 
Au revoir.
 
 
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kang74 Messages postés 5639 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2024 2 795
Modifié le 31 août 2024 à 18:36

Bonjour

Le fait de faire ou d'être dispensé de préavis est un avantage pour le salarié ( le contrat ne s'arrete pas brutalement)

Donc si elle n'est pas obligée de par le licenciement pour faute grave de vous en donner le droit, elle peut faire plus que le droit .

Si vous êtes payé sans travailler : tant mieux !

Si vous effectuez votre préavis cela remet en cause le caractère de faute grave qui est quand même caractérisé par une gravité qui rend impossible le maintien de l'employé dans l'entreprise , d'ou l'absence de DROIT de préavis .

Vous saisirez le CPH quand vous disposerez de tous les élements , il y aura peut être d'autres choses qui devront être contestées ( notamment le solde de tout compte)

Vous dépendez de quel sorte de contrat et de la CCN du particulier employeur ? Ou autre ?

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