Facture chauffage avec repartiteurs
Ml.df2019
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12 nov. 2019 à 15:09
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 nov. 2019 à 19:05
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1 réponse
Valenchantée
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12 nov. 2019 à 15:38
12 nov. 2019 à 15:38
Bonjour,
Dans certains cas, il est possible de vous facturer sans avoir fait un relevé de consommation, notamment en copropriété, dans le cas de chauffage collectif notamment, mais il faut au moins un mode de répartition : par exemple, aux tantièmes du logement loué.
Est-ce le cas ?
Cordialement,
Dans certains cas, il est possible de vous facturer sans avoir fait un relevé de consommation, notamment en copropriété, dans le cas de chauffage collectif notamment, mais il faut au moins un mode de répartition : par exemple, aux tantièmes du logement loué.
Est-ce le cas ?
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 nov. 2019 à 19:05
Si l'huissier veut engager une procédure, il faudra une décision de justice.
Pour avoir la décision de justice, il faudra qu'ils justifient un minimum leur demande.