Séparation union libre, enfant et logement social

bonjour,

étant co signataires du contrat de location, vous avez autant de droits sur ce logement que votre "ex compagne"... et vice versa !!

Autrement dit, si personne ne quitte ce logement de son propre gré (en donnant congé au bailleur en ses seuls nom/prénom, le bail se poursuivant alors sans changement au locataire restant dedans), ça va devenir une "guéguerre d'usure" entre vous deux.... bonjour l'ambiance..... et en plus, avec un enfant au beau milieu !!

.

Celui qui restera dans ledit logement devra assumer seul loyers et charges, et s'il ne le fait pas ou s'il ne le fait que incomplètement, le bailleur pourra activer la clause de solidarité = celui qui aura quitté ledit logement reste redevable - pendant 6 mois à partir de la FIN de son préavis - des sommes dues au bailleur (et se fera rembourser ultérieurement - soit de bon gré soit via la justice - des sommes versées au bailleur à la place du locataire ayant gardé ledit logement).

.

Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9140238-clause-de-solidarite#newanswer

.

cdt.

Bonjour Djivi38, merci pour votre réponse et pour votre lien vers votre topo très instructif.

En effet, j'ai beaucoup de réticence à mettre mon enfant au milieu de tout cela... Mais à un moment je dois aussi me battre pour moi, je suppose. Ce n'est pas la première fois qu'elle abuse de moi sous prétexte que "tu vas quand même pas me refuser ça, à moi, la mère de ton enfant". J'ai cédé à de trop nombreuses reprises, y compris pour la garde partagée pour laquelle nous étions en désaccord (elle fumait beaucoup de joints à l'époque et ne s'occupait plus du tout de l'enfant, d'où ma réticence à le lui laisser en autonomie). Cette fois, c'en est trop...

Sauriez vous me dire sur quels éléments se basera la décision de justice ? Que dois-je préparer/anticiper ?

Financièrement, je crois qu'elle ne peut pas assumer le logement, ni me rembourser pour le mobilier qui s'y trouve. Elle a un modeste revenu car elle est en contrat d'apprentissage (environ 1600€ brut exonérés d'impôts et taxes) et le loyer est de 1155€ TCC hors électricité.

Elle a touché nos APL pendant toute la durée de notre relation, soit environ 5 ans, sans m'en donner la moindre part.

Son train de vie, ses dépenses et la gestion de son budget sont désastreux et exubérants... Elle s'est même fait ficher bancaire avant qu'on se rencontre (inscrite au FICP) pour un impayé...

Du temps où nous étions ensemble, elle ne voulait pas s'occuper des finances et m'a de facto désigné comme celui qui gérait cette partie. Elle me faisait donc des virements ponctuels (car mon compte était le seul débité du loyer et toutes les charges), chaque mois, pour assumer sa part des charges + un peu d'argent pour placement en vue, à l'époque, d'acheter un logement pour notre famille. Mais chaque fin de mois, elle me réclamait un virement plus ou moins gros car elle s'était endettée auprès d'amis ou autre. Au final, au moment de notre séparation, j'ai fait les comptes: elle a réussi à mettre 1800€ de côté avec moi. Je les lui ai rendus en arrondissant à 2000 pour l'aider, en toute bonne foi, à refaire sa vie.

De mon côté, je gagne environ 2600€ net par mois (avant impôts). Si ce n'est pas non plus 3x le montant du loyer (1155€) cela s'en rapproche tout de même et ce salaire me laisse toujours en dessous du plafond de revenus de 50k€ annuels pour bénéficier d'un logement social.

==> Prochaine étape: prendre contact dès que possible avec un avocat en droit social/droit de la famille pour préparer mon dossier. Elle veut saisir le JAF dès que possible et a eu le temps de se préparer dans mon dos, pas moi... et je pense que j'ai mes chances... du moins j'espère...

@djivi38 StatutMembre oui tout à fait... J'ai compris ça bien trop tard, et maintenant j'en paye le prix. Je suis en contacte avec une avocate de la famille pour m'aider dans les démarches. Il y a beaucoup d'éléments que je veux mettre en évidence devant le JAF pour donner toutes les chances à mon dossier. Nous voulions faire une séparation à l'amiable, sans se tirer dans les pattes, sans coups bas de ce genre... J'ai été bien naïf.

Merci beaucoup pour ton aide et tes informations. J'essayerai de te tenir au courant, et si tu veux bien, peut être que j'aurais d'autres questions pendant le déroulement, je pourrai te les poser ici ?