CAF - Application droit quand deux situations en même temps

SEB8791 Messages postés 26 Date d'inscription lundi 5 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2024 - 24 août 2024 à 16:44
Loli48 Messages postés 3445 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 25 août 2024 à 17:58

Bonjour, 

J'ai cessé toute activité au 2 avril 2024 et n'ai plus d'activité professionnelle depuis cette date et suis bénéficiaire de l'AAH.

Je devais donc bénéficier d'un abattement de 30 % sur mes ressources 2022 à compter du 1er mai 2024 selon l'article R532-5 du code de sécurité sociale ce qui me faisait bénéficier d'un droit à CMG de la PAJE plus important à compter du 01/05/2024.

Cependant, cet abattement ne s'est pas appliqué et un trop perçu a été généré (cela s'était appliqué dans un premier temps, mais le fait de m'avoir mis en maladie à compter du 29/03/24 malgré la cessation d'activité qui doit primer au 02/04/2024 vu que plus favorable (j'ai les 2 situations depuis le 02/04/2024 en étant à la fois malade sous ALD donc abattement au bout de six mois soit en 09/2024 et cessation d'activité donc abattement dès 05/2024) a créé la disparition de l'abattement sur ressources à compter de mai 2024.

Cela a provoqué un trop-perçu que je ne dois pas rembourser selon moi. De plus, je me retrouve avec un droit à CMG minoré lors de la déclaration de salaire que j'ai essayé de faire au titre du mois de aout 2024.

Me confirmez vous que doit être appliquée la situation la plus favorable pour l'allocataire quand il y a deux situations professionnelles en même temps à une date donnée soit depuis le 02/04/2024 et donc être mis sans activité depuis cette date ?

Merci par avance 

Cordialement

1 réponse

Loli48 Messages postés 3445 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 2 461
25 août 2024 à 17:58

Bonjour.

Si vous bénéficiez d'indemnités journalières maladie, vous n'êtes pas en cessation d'activité. Vous ne pouvez pas bénéficier de l'abattement 30%.

Slt

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