Délai pour récupérer TVA LMNP
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons un bien loué depuis 15 ans en lmnp, nous n'avons pas été mis au courant pour les démarches pour la récupération de la TVA.
Quelle est le délai maximal pour faire une demande de récupération de la TVA au centre des impots du lieu ou le bien est loué?
Début de la location en 2009 soit 15 ans
Merci pour vos réponses
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3 réponses
C'est clairement prescrit.
Dans tous les cas, est-ce que vous "collectez" la TVA sur les loyers ?
Car si vous ne la collectez pas, vous n'auriez de toutes façons pas pu la récupérer sur vos achats.
Elle n'est collectable que si vous exercez une activité para-hôtelière, typiquement en résidence de services (résidences ehpad, étudiantes ou tourismes) en remplissant un certain nombre de conditions.
Ce n'est donc pas applicable si vous êtes en "franchise de TVA".
Si vous avez fait les choses correctement, et sauf si l'activité nécessite obligatoirement de collecter la TVA (cf liste au-dessus), il n'est presque jamais intéressant de récupérer la TVA.
Car cela revient à perdre 20% sur tous les loyers perçus par la suite puisqu'il faudra collecter puis reverser la TVA perçue sur les loyers.
Alors que les amortissements auxquels vous avez déjà droit, permettent déjà d'amortir sur le montant TTC (TVA incluse donc) au lieu de HT.
Ce qui revient indirectement à "déduire" la TVA des recettes locatives, mais sans être soumis aux contraintes de la TVA.
Les dispositifs fiscaux du genre de Censi-bouvard et récupération de TVA en LMNP font partie de la longue liste de soi-disant avantages fiscaux qui n'en sont en réalité pas et profitent davantage à l’État qu'à l'investisseur.
Mais l'investisseur est tellement obnubilé par le côté "avantage fiscal" et de se dire qu'il "récupère 20% de TVA" qu'il ne se rend pas compte que sur une durée d'investissement de 15ans+ il s'est fait avoir au global.
Même chose pour Pinel, le déficit foncier, etc...
Et le pire c'est que certains partis politiques veulent supprimer ce genre de "niches fiscales" qui rapportent pourtant plus qu'elles ne coûtent en plus de développer la construction de logements.
Et c'est encore pire si vous êtes en LMP, car la déduction de la TVA, augmente la plus-value de revente d'autant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...