Biens personnels
kang74 Messages postés 7190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis mariée il y a 3 ans ( régime communauté sans contrat), possédant des biens personnels ( immobilier dont appartements donnés en location, comptes bancaires…) . Si mon mari décédait, j’aimerais savoir si ces biens resteraient ma propriété personnelle (j’ai les documents prouvant ma propriété ainsi que le solde des comptes bancaires avant mariage) ainsi que les revenus génèrés par leur location depuis 3 ans ?
je vous remercie pour votre retour .
1 réponse
Bonjour
Les revenus générés pendant le mariage sont des revenus de la communauté ( loyer, intérêts , etc)
Tout ce qu'il y a sur vos comptes personnels sont à la communauté sauf informations contraire ( = solde des comptes et des biens à la veille du mariage)
Donc les biens que vous aviez avant mariage restent à vous, mais si la communauté a financé une partie des biens ( crédit travaux) vous devrez récompense à la communauté .
L'erreur est souvent de croire que le financement d'un crédit d'un bien propre peut être financé par les loyers , et que cela donne une opération blanche = ce n'est pas le cas du tout si mariage sans contrat de séparation de biens .
La législation juridique et financière évolue en permanence...