Bien immobilier au conjoint en cas de décès
RésoluGayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
je suis en couple, ni marié, ni pacsé. J'ai une fille de 7 ans.
Je suis propriétaire d'une maison et seul à rembourser le prêt. Si je décède j'aimerais que la maison soit attribuée à ma compagne qui n'a pas de ressource. Pour cela je dois prendre rendez-vous auprès d'un notaire pour faire les démarches ? Que me recommandez vous de faire afin de se protéger au mieux ?
Merci beaucoup
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3 réponses
Bonjour,
Si vous voulez léguer quelque chose à votre compagne / compagnon il faut que vous fassiez un testament. Le recours à un notaire n’est pas obligatoire mais c’est plutôt recommandé même si c’est payant.
Attention toutefois :
- Entre deux personnes sans liens familiaux ni mariés ni Pacsés, les droits de succession sont de 60 % !! Par contre entre époux ou partenaires de pacs, ils sont de 0% …
- Vous ne pouvez pas priver votre fille de sa « réserve héréditaire ». Donc votre fille doit recevoir un minimum qui correspond à la moitié du total en présence d’un seul enfant. Mais vous pouvez léguer l’usufruit à votre compagne / compagnon par exemple. Avec l’usufruit il/elle pourra continuer d’habiter gratuitement ou même de louer la maison jusqu’à sa mort. Et en fonction de son âge au moment de votre décès, l’usufruit vaudra moins de la moitié du total.
N’hesitez pas si c’est pas clair
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...