Forcer propriétaire à d'abord faire DPE avant augmentation ?

bonjour,

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"Est-ce que je peux le forcer à faire réaliser un DPE à ses frais pour prouver la décence du logement s'il souhaite augmenter le loyer ?"

OUI, du fait que votre bailleur n'est pas en mesure de vous fournir un DPE valide (puisqu'il n'en a jamais fait faire !!)

https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/interdiction-location-gel-loyers-passoires-energetiques

extrait "3°§ dans "Section locataire" :

<< Le DPE est un document qui doit être obligatoirement annexé au contrat de location du logement, en application de l’article L. 126-29 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).

En application de l'article 3-3 de la loi n°89-462 [loi du 6/7/1989], l'obligation d'annexer les diagnostics au contrat de bail ne vise que la signature du contrat mais pas la reconduction tacite qui n'implique aucune signature. Si le propriétaire n’a donc pas d’obligation de fournir pro-activement un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite du bail en application de la loi, ce dernier est en revanche en droit d'exiger un DPE valide lors d'une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence.>>

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==> Faire un courrier R + AR (dont vous gardez copie et récépissés) à votre bailleur lui demandant de bien vouloir faire établir un DPE pour confirmer ou infirmer qu'une révision annuelle de loyer (en sept. 2024 et années suivantes), bien que prévue au contrat de location, reste légale en fonction du classement du DPE. Informez votre bailleur qu'en attendant les résultats du DPE, vous refusez que votre loyer soit augmenté.

Vous pouvez utiliser le site de la Poste : l'avantage sera que vous n'aurez pas à vous déplacer ET surtout que le contenu de votre courrier ainsi que les preuves du R+AR seront conservés pendant 1 an par la Poste.

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Sachez aussi que, si le DPE va de A à E (donc ni F ni G), la révision sera valable MAIS PAS RÉTROACTIVE : autrement dit, le nouveau loyer révisé ne sera applicable QUE à partir de la demande de votre bailleur :

par exemple :

DPE fait le 10/09 -> résultats fournis au bailleur le 25/09 -> demande de révision de votre bailleur le 28/09 -> réception par vous de la demande de votre bailleur le 30/09 => le nouveau loyer démarrera le 28/09 (ou le 1°/10 SI le bailleur le précise dans son courrier, soit par gentillesse soit pas flemme de faire le calcul au prorata des jours !!)

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cdt.