Usufruit/nue-propriété et location d'un appartement

mcbidou66 Messages postés 27 Date d'inscription vendredi 25 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2024 - 15 août 2024 à 13:19
mcbidou66 Messages postés 27 Date d'inscription vendredi 25 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2024 - 15 août 2024 à 13:54

Bonjour,

Mon père possède un appartement qu'il a reçu d'une donation partage.

Cet appartement m'est donné en donation partage et en garde l'usufruit.

Cet appartement est loué.

A qui revient le loyer de la location ?

Est-ce entièrement à mon père, usufruitier ?

ou est-ce pour moitié à l'usufruitier et à l'enfant ayant la nue-propriété ?

Je vous en remercie

cordialement

1 réponse

A qui revient le loyer de la location ?

Est-ce entièrement à mon père, usufruitier ?

Oui

ou est-ce pour moitié à l'usufruitier et à l'enfant ayant la nue-propriété ?

Non.

Seul l'usufruitier est en droit de percevoir le loyer. Le nu-propriétaire ne pourra les percevoir qu'après le décès de l'usufruitier.

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mcbidou66 Messages postés 27 Date d'inscription vendredi 25 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2024
15 août 2024 à 13:54

Merci beaucoup pour votre réactivité.

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