Usufruit/nue-propriété et location d'un appartement
mcbidou66
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mcbidou66 Messages postés 28 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon père possède un appartement qu'il a reçu d'une donation partage.
Cet appartement m'est donné en donation partage et en garde l'usufruit.
Cet appartement est loué.
A qui revient le loyer de la location ?
Est-ce entièrement à mon père, usufruitier ?
ou est-ce pour moitié à l'usufruitier et à l'enfant ayant la nue-propriété ?
Je vous en remercie
cordialement
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1 réponse
A qui revient le loyer de la location ?
Est-ce entièrement à mon père, usufruitier ?
Oui
ou est-ce pour moitié à l'usufruitier et à l'enfant ayant la nue-propriété ?
Non.
Seul l'usufruitier est en droit de percevoir le loyer. Le nu-propriétaire ne pourra les percevoir qu'après le décès de l'usufruitier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réactivité.