Donation partage : fin de l'usufruit

Ils ont réalisé une donation-partage en 2012 avec usufruit à mon frère et à moi : terrain pour mon frère ( qui a fait construire une maison avec sa femme de l'époque sur ce terrain) et une maison qu'ils louent et un appartement (qu'ils occupent) pour moi. 

Qui a payé les constructions ? Une construction appartient au propriétaire du sol. Or, votre frère est seulement nu-propriétaire du sol et son épouse non.

A 1ère vue, votre frère serait nu-propriétaire des maisons construites, vos parents usufruitiers et l'épouse de votre frère potentiellement créancière de votre frère et ses parents. 

Mon frère refuse cette fin : il est divorcé mais le partage de ses biens se déroule mal et n'est pas achevé avec son ex-épouse hors France (Luxembourg) toujours en litige

Étant donné qu'ils ont construits ensemble sur un terrain dont lui seul n'était que nu-propriétaire, je comprends que ce ne soit pas simple ! 

Pour autant, il a loue cette maison sans déclarer ni en France ni au Luxembourg

Vous voulez dire que votre frère a mis en location un bien dont il ne détient pas, actuellement, l'usufruit ? Cela pose 2 problèmes, un de droit civil, il n'en détient pas l'usufruit et un de droit fiscal, loyers non déclarés. 

Les biens sont situés au Luxembourg ? Et où réside tout le monde ? France ou Luxembourg ? Car selon les pays, la législation varie. 

La fin de l'usufruit peut-elle être actée malgré le refus de mon frère ?

Une donation doit être acceptée, obligatoirement. 

S'il refuse cette donation, que se passe-t-il ?

La donation à votre frère n'aura pas lieu. 

Ça n'empêche pas une donation en votre faveur. 

Dois-je contacter un avocat ?

Non, mais un notaire avec vos parents serait une bonne chose. 

Bonjour,

L’epouse de votre frère a t’elle des droits sur la maison construite sur le terrain ? Elle en a payé une partie ?

Dans tous les cas, si ils étaient mariés sous le régime classique de la « communauté réduite aux acquêts », les biens reçus des parents en donation (ici le terrain) sont exclus de la communauté et restent des biens propres de chaque époux. 
 

Si vos parents vous donnent l’usufruit ils vivront de quoi ? Ils habiteront où ? Si ils continuent à habiter leur maison actuelle je ne vois pas l’intérêt de vous en donner l’usufruit.

On peut toujours refuser une donation. Votre frère peut refuser la donation d’usufruit qui lui est faite sans vous forcer à refuser également en ce qui vous concerne.