Comment faire partir des locataires ?
Sandyolou Messages postés 36 Statut Membre -
Bonsoir, je loue toujours un meublé de 45 m² à une jeune maman depuis 2 ans. Toute la famille vit dans l'appartement, entre 7 et 10 adultes. Le loyer est payé à 75% par la caf et ils me payent les 209 euros restant. Ils ne me laissent pas rentrer à l'intérieur, et je sais que l'appartement est ruiné (prises sorties, trous dans les murs, et mobilier saccagé). Ils ont aussi instauré un petit commerce d'herbe, donc les acheteurs viennent et c'est un va et vient incessant dans l'immeuble, qui dérange et va faire partir les autres locataires. L'adil m'a dit de mettre un terme à leur bail, mais s'ils ne partent pas je ne pourrais rien faire, le loyer est payé , je n'ai aucun procès verbal pour bruits ou nuisances car les voisins ne veulent rien dire par peur de représailles. Existe t il une solution ? merci
6 réponses
Navrée pour vous. Il y a peut-être une autre piste.
Le loyer est payé à 75% par la caf et ils me payent les 209 euros restant. Si elle touche autant d'apl par la caf en s'étant déclarée mère célibataire alors qu'elle vit avec un concubin, c'est une fraude aux prestations sociales.
Et vous ?
Avez-vous porté plainte pour par exemple tapage et trouble anormal de voisinage ?
Et sinon, vous pouvez, pour un meublé, donner congé pour motif légitime et sérieux avec un préavis de trois mois avant la date de fin de bail mentionnée dans le contrat de bail signé.
Vu la situation, il peut être pertinent de faire remettre le congé par un commissaire de justice.
Tous les détails de procédure ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=
Ce sera un bon début pour arriver à quelque chose... Même si ça ne suffira probablement pas.
Bonjour
Ils ne me laissent pas rentrer à l'intérieur : c'est son droit, même si en l'occurrence on peut estimer que c'est regrettable. (j'ai écrit "c'est son droit" parce que votre seul interlocuteur est la locataire qui a signé le bail)
Avez-vous porté plainte pour par exemple tapage et trouble anormal de voisinage ? Cela me paraît difficile si Sandyolou n'habite pas l'immeuble et ne subit pas ces nuisances. Or les autres occupants de l'immeuble ne veulent rien dire par peur de représailles, ce qui est humain et peut se comprendre.
Vu la situation, il peut être pertinent de faire remettre le congé par un commissaire de justice. Plus que pertinent, obligatoire, vu le contexte.
N'hésitez pas non plus à consulter un avocat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706. Même s'il ne résout pas votre problème, il peut vous suggérer des pistes.
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Posez votre questionmoi, je ne peux rien faire car je ne suis pas domiciliée là bas. Et je crains que mes motifs légitimes et sérieux ne suffisent pas aux yeux de la justice. Ils sont sales, mais pas d'odeurs sur le palier, ils sont bruyants par leur va et vient et prises de douches à n'importe quelle heure mais il n'y a pas de tapage -musique, cris- Les loyers sont payés. Mais l'intérieur de l'appartement est détruit. La justice n'accordera jamais une expulsion
la caf ne peut rien faire car elle a le droit d'héberger qui elle veut, parents, frères, cousins... Je ne sais même pas, car elle ne me parle pas. Concernant l'usage de drogue, le traffic n'est pas suffisant pour commencer une surveillance et enquête. J'ai fait quand même une déposition pour indiquer les faits, mais comme je ne suis pas sur place, je n'en sais pas assez
La législation juridique et financière évolue en permanence...