Vente et Habilitation familiale en cours
LaBeotienne Messages postés 3409 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons engagé une demande d'habilitation familiale pour notre mère qui est actuellement en ehpad.
Le dossier est en cours et nous souhaitons vendre le domicile de notre mère dont nous sommes copropriétaires
Pouvons nous introduire une demande sur un courrier unique signé collectivement ou devons nous faire chacun individuellement un courrier adressé au juge des tutelles.
Si vous disposez d'un modèle, je suis preneur.
Merci par avance
Cordialement
Didier
- Requête vente habilitation familiale
- Requete jaf cerfa - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Différence entre requête et assignation - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Un courrier collectif, avec tous vos états-civils + signatures + copie de vos pièces d'identité me semble bien.
Vous trouverez des modèles de requête dans Google. Votre courrier doit mentionner la demande d'habilitation familiale en cours et quelque chose comme "nous sollicitons la muse en vente de xxx (désignation, adresse, réf cadastrales, évaluation) dont nous sommes propriétaires avec notre mère + vous rappelez les droits de chacun, par exemple votre mère pour moitié et l'usufruit de la moitié + les enfants ensemble pour la nue-propriété de la moitié ".
La législation juridique et financière évolue en permanence...