Vente et Habilitation familiale en cours
LaBeotienne Messages postés 2141 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 - 2 août 2024 à 12:13
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2 réponses
Modifié le 2 août 2024 à 12:12
Un courrier collectif, avec tous vos états-civils + signatures + copie de vos pièces d'identité me semble bien.
Vous trouverez des modèles de requête dans Google. Votre courrier doit mentionner la demande d'habilitation familiale en cours et quelque chose comme "nous sollicitons la muse en vente de xxx (désignation, adresse, réf cadastrales, évaluation) dont nous sommes propriétaires avec notre mère + vous rappelez les droits de chacun, par exemple votre mère pour moitié et l'usufruit de la moitié + les enfants ensemble pour la nue-propriété de la moitié ".
2 août 2024 à 12:13
Bonjour
Pouvons nous introduire une demande sur un courrier unique signé collectivement ou devons nous faire chacun individuellement un courrier adressé au juge des tutelles. Attendez l'ordonnance du juge avant d'adresser une requête pour vendre.