Vente et Habilitation familiale en cours
LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons engagé une demande d'habilitation familiale pour notre mère qui est actuellement en ehpad.
Le dossier est en cours et nous souhaitons vendre le domicile de notre mère dont nous sommes copropriétaires
Pouvons nous introduire une demande sur un courrier unique signé collectivement ou devons nous faire chacun individuellement un courrier adressé au juge des tutelles.
Si vous disposez d'un modèle, je suis preneur.
Merci par avance
Cordialement
Didier
2 réponses
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Un courrier collectif, avec tous vos états-civils + signatures + copie de vos pièces d'identité me semble bien.
Vous trouverez des modèles de requête dans Google. Votre courrier doit mentionner la demande d'habilitation familiale en cours et quelque chose comme "nous sollicitons la muse en vente de xxx (désignation, adresse, réf cadastrales, évaluation) dont nous sommes propriétaires avec notre mère + vous rappelez les droits de chacun, par exemple votre mère pour moitié et l'usufruit de la moitié + les enfants ensemble pour la nue-propriété de la moitié ".
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Bonjour
Pouvons nous introduire une demande sur un courrier unique signé collectivement ou devons nous faire chacun individuellement un courrier adressé au juge des tutelles. Attendez l'ordonnance du juge avant d'adresser une requête pour vendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...