Vente et Habilitation familiale en cours

Didier - 2 août 2024 à 12:00
LaBeotienne Messages postés 2141 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 - 2 août 2024 à 12:13

Bonjour,

Nous avons engagé  une demande d'habilitation familiale pour notre mère qui est actuellement en ehpad.

Le dossier est en cours et nous souhaitons vendre le domicile de notre mère dont nous sommes copropriétaires

Pouvons nous introduire une demande sur un courrier unique signé collectivement ou devons nous faire chacun individuellement un courrier adressé au juge des tutelles.

Si vous disposez d'un modèle, je suis preneur.

Merci par avance

Cordialement

Didier

2 réponses

Gayomi Messages postés 18338 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 9 925
Modifié le 2 août 2024 à 12:12

Un courrier collectif, avec tous vos états-civils + signatures + copie de vos pièces d'identité me semble bien.

Vous trouverez des modèles de requête dans Google. Votre courrier doit mentionner la demande d'habilitation familiale en cours et quelque chose comme "nous sollicitons la muse en vente de xxx (désignation, adresse, réf cadastrales, évaluation) dont nous sommes propriétaires avec notre mère + vous rappelez les droits de chacun, par exemple votre mère pour moitié et l'usufruit de la moitié + les enfants ensemble pour la nue-propriété de la moitié ". 

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LaBeotienne Messages postés 2141 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 972
2 août 2024 à 12:13

Bonjour

Pouvons nous introduire une demande sur un courrier unique signé collectivement ou devons nous faire chacun individuellement un courrier adressé au juge des tutelles. Attendez l'ordonnance du juge avant d'adresser une requête pour vendre.


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