Acte d'etat civil
Bonjour,
desole si ma demande n'est pas sur le bon forum.
je demande un acte de naissance en date de 1939 soir 85 ans et personne decede.
la commune me répond qu'en raison de l'article du 6 mai 2017 decret n°2017-890 elle ne peut me satisfaire ma demande ?
je ne vois pas que la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 est annulé.
avec mes remerciements je vous souhaite une bonne journée.
stcorneille
3 réponses
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Quel est votre lien de parenté avec la personne décédée ?
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@stcorneille
L'article de loi que vous oppose la commune est toujours d'actualité.
Vous devriez par contre pouvoir obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation.
A toutes fins utiles, vous pouvez consulter la doc ici :
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donc la du 15 juillet 2008 n'est plus valable et la "loi" des 75 ans egalement
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@Gayomi
la commune me refuse un acte de naissance vieux de 85 ans alors que dans le texte que vous m'avez envoyé dit le contraire
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@Gayomi
la commune me refuse un acte de naissance vieux de 85 ans dont la personne est décédée et le texte que vous m'avez envoyé dit le contraire
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@stcorneille
Vous demandez quoi exactement ? Copie intégrale ? Copie avec filiation ? Sans filiation ?
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@Gayomi
copie integrale de l'acte
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- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- la personne est decede ler 6 juin 2023
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