Acte d'etat civil
stcorneille
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
desole si ma demande n'est pas sur le bon forum.
je demande un acte de naissance en date de 1939 soir 85 ans et personne decede.
la commune me répond qu'en raison de l'article du 6 mai 2017 decret n°2017-890 elle ne peut me satisfaire ma demande ?
je ne vois pas que la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 est annulé.
avec mes remerciements je vous souhaite une bonne journée.
stcorneille
A voir également:
- Acte d'etat civil
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Nom d'état civil pour une femme - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Code civil pdf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
un cousin
L'article de loi que vous oppose la commune est toujours d'actualité.
Vous devriez par contre pouvoir obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation.
A toutes fins utiles, vous pouvez consulter la doc ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427#:~:text=Toute%20personne%20peut%20obtenir%20un,avoir%20%C3%A0%20justifier%20sa%20demande.