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Acte d'etat civil

stcorneille Messages postés 336 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2024 - 23 juil. 2024 à 09:10
Gayomi Messages postés 18316 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2024 - 23 juil. 2024 à 11:27

Bonjour,

desole si ma demande n'est pas sur le bon forum.

je demande un acte de naissance en date de 1939 soir 85 ans et personne decede.

la commune me répond qu'en raison de l'article du 6 mai 2017 decret n°2017-890 elle ne peut me satisfaire ma demande ?

je ne vois pas que la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 est annulé.

avec mes remerciements je vous souhaite une bonne journée.

stcorneille

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Gayomi Messages postés 18316 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2024 9 921
23 juil. 2024 à 09:15

Quel est votre lien de parenté avec la personne décédée ?

stcorneille Messages postés 336 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2024 139
23 juil. 2024 à 09:23

un cousin

Gayomi Messages postés 18316 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2024 9 921 > stcorneille Messages postés 336 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2024
23 juil. 2024 à 09:29

L'article de loi que vous oppose la commune est toujours d'actualité.

Vous devriez par contre pouvoir obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation.

A toutes fins utiles, vous pouvez consulter la doc ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427#:~:text=Toute%20personne%20peut%20obtenir%20un,avoir%20%C3%A0%20justifier%20sa%20demande.

Réponse 2 / 3

stcorneille Messages postés 336 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2024 139
23 juil. 2024 à 09:33

donc la du 15 juillet 2008 n'est plus valable et la "loi" des 75 ans egalement

Gayomi Messages postés 18316 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2024 9 921
Modifié le 23 juil. 2024 à 09:50

Quelle est l'incidence pour vous de la loi de 2008 puisque la commune vous oppose la loi de 2017 ?

stcorneille Messages postés 336 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2024 139 > Gayomi Messages postés 18316 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2024
23 juil. 2024 à 10:36

la commune me refuse un acte de naissance vieux de 85 ans alors que dans le texte que vous m'avez envoyé dit le contraire

la commune me refuse un acte de naissance vieux de 85 ans dont la personne est décédée et le texte que vous m'avez envoyé dit le contraire

Vous demandez quoi exactement ? Copie intégrale ? Copie avec filiation ? Sans filiation ?

copie integrale de l'acte

Réponse 3 / 3

stcorneille Messages postés 336 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2024 139
23 juil. 2024 à 09:37

75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
la personne est decede ler 6 juin 2023

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