Date de convocation AG copropriété, comment est elle fixée?

Bonjour,

NON, pas de délai prévu par les textes pour la convocation à une AG appelée à approuver les comptes. 

Il n'existe que 2 délais : 
* une AG par exercice
* une AG dans les 6 mois du début de l'exercice si le budget du dit exercice n'a pas été voté lors de l'AG N-1. En effet passé ces 6 mois, sans budget, le syndic ne peut pas appeler des fonds.

Et preuve s'il en est qu'il n'y a pas de délai pour approuver/cloturer les comptes, c'est que ceux-ci peuvent être refusés 1 an, 2 ans, etc.... (ce qui ne serait pas sérieux ..... ;o) ....)

"Cette date ne respecte pas la règle énoncée "une AG est réalisée dans les 6 mois du début de l'exercice"?   cette règle ne vaut que pour le budget et non pour les comptes

sauf si vous avez voté le budget de l'exercice lors de la précédente AG (comme déjà dit). Avez vous vérifié le PV de l'an dernier ?

L'article 14-1 de la loi de 1965 dispose que :

"L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent."

Mais comme à peu près toute cette loi et son décret, il n'y a pas de sanctions prévues si ce n'est pas respecté.

Donc le syndic va se contenter de vous ignorer si vous lui faites remarquer.

Le seul levier c'est éventuellement de menacer de le mettre en concurrence à l'avenir s'il ne fait pas preuve de plus de sérieux pour organiser l'AG dans de meilleurs délais.

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Étant donné l'absence de sanctions, hors éventuel préjudice personnel, il n'y a pas vraiment de jurisprudences basées sur l'interprétation de cet article.

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Sachant qu'une interprétation possible, qui arrangerait les syndics, c'est que si le budget du nouvel exercice a déjà été voté par anticipation l'année précédente, alors le syndic n'est pas tenu de respecter le délai de 6mois.

Par exemple pour une AG tenue en 2024, il y a généralement à l'ordre du jour l'approbation des comptes 2023, la confirmation du budget 2024 voté l'année précédente et le vote du budget 2025 par anticipation.

Mais une autre interprétation possible, qui aurait ma préférence, c'est que même si l'AG confirme un budget déja voté l'année précédente, alors le délai de 6 mois s'applique malgré tout. D'autant que l'article parle de "voter le budget prévisionnel" sans plus de précisions.