Conseil syndical
rondouille94 Messages postés 263 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes une copro de 6 lots
je crois que nous devons obligatoirement elire un conseil syndical?
nous avons une copro qui a achete un lot comme suit
son nom madame X celibataire , ayant conclu avec monsieur Y un pacs sous le regime de la separation des biens...
quotites acquises madame X acquiert la pleine propriété du bien objet de la vente
ma question est:
monsieur Y peut il faire partie du conseil syndical??
peut il faire partie et voter à AG des copro??
merci
cordialement
- Modèle lettre candidature conseil syndical
- Lettre de candidature - Guide
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modele lettre demission association - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
3 réponses
Bonjour,
Vous trouverez toutes les réponses à vos questions sur ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2610
En résumé :
La constitution d'un conseil syndical peut ne pas être obligatoire.
Le partenaire lié par un pacs avec un copropriétaire peut faire partie du conseil syndical
Ledit partenaire peut faire partie de l'AG des copropriétaires et voter, à condition que la propriétaire légitime lui donne pouvoir en ce sens.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...