conseil syndical

Question

Bonjour,

nous sommes une copro de 6 lots

je crois que nous devons obligatoirement elire un conseil syndical?

nous avons une copro qui a achete un lot comme suit

son nom madame X celibataire , ayant conclu avec monsieur Y un pacs sous le regime de la separation des biens...

quotites acquises madame X acquiert la pleine propriété du bien objet de la vente

ma question est:

monsieur Y peut il faire partie du conseil syndical??

peut il faire partie et voter à AG des copro??

merci

cordialement

Prune622 · Answer

Bonjour,

Vous trouverez toutes les réponses à vos questions sur ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2610

En résumé :

La constitution d'un conseil syndical peut ne pas être obligatoire.

Le partenaire lié par un pacs avec un copropriétaire peut faire partie du conseil syndical

Ledit partenaire peut faire partie de l'AG des copropriétaires et voter, à condition que la propriétaire légitime lui donne pouvoir en ce sens.

Cordialement,

coproleclos · Answer

Bonjour,

Etre candidat au conseil syndical est régit par l'article 21 de la loi de 1965 que vous trouverez avec ce lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313574

Bonne lecture.

rondouille94 · Answer

merci  pour votre reponse

mais c'est parfois un peu opaque pour un neophyte

cordialement

Conseil syndical