Donations à déclarer ou présents d'usage
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le "de cujus" a épargné pendant plus de trente/quarante ans dans des livrets d'épargne aux noms de certains des enfants (livret A et autres), avec procuration, jusque un age de 50 ans des enfants. Des relevés manuscrits détaillés des sommes thésaurisées au cour des années, rédigés par le "de cujus", sont disponibles. Le "de cujus" avait le contrôle exclusif des livrets, pas de "date ou occasion" liée aux versements. Lors de la succession, les montants thésaurisés (environ 100 000€) sur les livrets des héritiers sont-ils des "donations à déclarer" ou bien des "présents d'usage" ?
Merci
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1 réponse
Tout versement à un tiers autre qu'un présent d'usage (= faible valeur par rapport aux ressources de l'émetteur + absence de d'occasion partuliere de type anniversaire etc. ) est a priori une donation.
Mais il n'est pas possible de se prononcer sur ce point avec certitude dans un forum.
Abordez ces points avec le notaire en charge de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...