Donations à déclarer ou présents d'usage
polux
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6 juil. 2024 à 15:49
Gayomi Messages postés 18932 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 7 juil. 2024 à 07:59
Gayomi Messages postés 18932 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 7 juil. 2024 à 07:59
A voir également:
- Donations à déclarer ou présents d'usage
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage def - Guide
- Etat des lieux :"Etat d' Usage" - Forum Immobilier
- Se déclarer seule alors qu'on est en couple caf forum ✓ - Forum Louer un logement
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Gayomi
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7 juil. 2024 à 07:59
7 juil. 2024 à 07:59
Tout versement à un tiers autre qu'un présent d'usage (= faible valeur par rapport aux ressources de l'émetteur + absence de d'occasion partuliere de type anniversaire etc. ) est a priori une donation.
Mais il n'est pas possible de se prononcer sur ce point avec certitude dans un forum.
Abordez ces points avec le notaire en charge de la succession.