13ème mois

Brook80 Messages postés 2 Statut Membre -  
Milousky Messages postés 1264 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Sur mon contrat de travail il est stipulé que j'ai droit au 13ème mois.

Je perçois un salaire fixe + commissions.

Mon employeur me dit que les commissions correspondent à ce 13ème mois et que si les commissions n'atteignent un salaire sur l'année, je recevrait le manque à gagner..

aucune ligne sur la fiche de paye ne parle de 13ème mois

Pour moi, les commissions sont un plus de mon salaire, mais ne remplacent pas le 13ème mois

Est ce normal

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2 réponses

Milousky Messages postés 1264 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   268
 

Bonjour,

De quelle convention collective relevez-vous  ? 

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Brook80 Messages postés 2 Statut Membre
 

Bonjour,

je dépend de la convention collective de l'immobilier

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Milousky Messages postés 1264 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   268
 

Dans l'immobilier , voir les pratiques :

Primes et avantages - Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers - Code du travail numérique

  • Pour les salariés rémunérés en tout ou partie à la commission, le 13e mois peut être inclus dans la rémunération. Dans ce cas, le salarié doit être assuré de percevoir dans l'année civile :

    • 13 fois le salaire conventionnel qui lui est acquis, en fonction de son niveau dans la grille de classification ;

    • ou pour les négociateurs immobiliers, VRP ou non VRP, 13 fois le salaire minimum brut mensuel.

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