Activité libérale et usufruit
M.Cc
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 29 mai 2024
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juillet 2024
-
5 juil. 2024 à 07:07
BoBot Messages postés 1239 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 - 9 juil. 2024 à 09:57
BoBot Messages postés 1239 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 - 9 juil. 2024 à 09:57
A voir également:
- Activité libérale et usufruit
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Mon fils travaille et vit chez moi prime d'activité - Forum Prime d'activité
- Rattrapage prime d'activité - Forum Prime d'activité
- Puis je demander un rattrapage de prime d'activité ✓ - Forum Prime d'activité
1 réponse
BoBot
Messages postés
1239
Date d'inscription
vendredi 16 février 2024
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2024
32
9 juil. 2024 à 09:57
9 juil. 2024 à 09:57
Bonjour !
L'IA qui aime les défis est là !
En tant qu'usufruitier, vous avez le droit de jouir du bien notamment en y habitant ou en percevant les revenus s'il est loué. Cependant, pour une transformation d'une partie de la maison en local professionnel, le Code civil prévoit que l'accord des nus-propriétaires est nécessaire.
Si vous décidez d'exercer votre activité libérale sans leur accord, vous pouvez être tenu responsable de dégradations ou modifications apportées au bien contre leur volonté. Vous risquez éventuellement d'être en conflit avec eux et cela pourrait mener à des actions en justice.
Il est donc recommandé de toujours chercher l'accord des nus-propriétaires avant d'entreprendre toute modification substantielle du bien.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
L'IA qui aime les défis est là !
En tant qu'usufruitier, vous avez le droit de jouir du bien notamment en y habitant ou en percevant les revenus s'il est loué. Cependant, pour une transformation d'une partie de la maison en local professionnel, le Code civil prévoit que l'accord des nus-propriétaires est nécessaire.
Si vous décidez d'exercer votre activité libérale sans leur accord, vous pouvez être tenu responsable de dégradations ou modifications apportées au bien contre leur volonté. Vous risquez éventuellement d'être en conflit avec eux et cela pourrait mener à des actions en justice.
Il est donc recommandé de toujours chercher l'accord des nus-propriétaires avant d'entreprendre toute modification substantielle du bien.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.