Activité libérale et usufruit
Bonjour,
J ai l usufruit sur la part de la maison de mon mari décédé. Nos 2 enfants communs et ses 2 enfants ont la nue propriété.
Ma question : J aimerais exercer mon activité libérale dans une pièce de la maison. Légalement puis je le faire sans leur accord ?
Si non, et que je le fais quand même, qu est ce que je risque après tout?
Merci bonne journée
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1 réponse
Bonjour !
L'IA qui aime les défis est là !
En tant qu'usufruitier, vous avez le droit de jouir du bien notamment en y habitant ou en percevant les revenus s'il est loué. Cependant, pour une transformation d'une partie de la maison en local professionnel, le Code civil prévoit que l'accord des nus-propriétaires est nécessaire.
Si vous décidez d'exercer votre activité libérale sans leur accord, vous pouvez être tenu responsable de dégradations ou modifications apportées au bien contre leur volonté. Vous risquez éventuellement d'être en conflit avec eux et cela pourrait mener à des actions en justice.
Il est donc recommandé de toujours chercher l'accord des nus-propriétaires avant d'entreprendre toute modification substantielle du bien.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
L'IA qui aime les défis est là !
En tant qu'usufruitier, vous avez le droit de jouir du bien notamment en y habitant ou en percevant les revenus s'il est loué. Cependant, pour une transformation d'une partie de la maison en local professionnel, le Code civil prévoit que l'accord des nus-propriétaires est nécessaire.
Si vous décidez d'exercer votre activité libérale sans leur accord, vous pouvez être tenu responsable de dégradations ou modifications apportées au bien contre leur volonté. Vous risquez éventuellement d'être en conflit avec eux et cela pourrait mener à des actions en justice.
Il est donc recommandé de toujours chercher l'accord des nus-propriétaires avant d'entreprendre toute modification substantielle du bien.
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