Pas la même catégorie de bien entre acte notaire et copro

"Le syndicat aurait reclassé mon bien il y a quelques années en appartement"

Qu'est-ce qui appuie cette affirmation ? Et qui vous affirme une telle chose ? Syndic ? Conseil Syndical ? Voisins ?

Exigez qu'on vous présente le Règlement de copropriété qui le précise. (notamment si l'affirmation vient du syndic)

A défaut, c'est du vent et probablement votre interlocuteur qui essaie juste de vous dissuader par des méthodes douteuses.

De même, il n'existe pas d'interdiction de principe concernant la pose de velux dans un appartement.

Exigez également qu'on vous présente les dispositions correspondantes du Règlement de Copropriété si une telle interdiction y est indiqué, ce qui serait très étonnant.

A noter qu'il est hautement improbable qu'on puisse vous interdire formellement la pose d'un velux.

Par contre, à défaut d'autorisation prévue au Règlement de copropriété, il vous faudra demander l'inscription d'une résolution à la prochaine AG pour obtenir l'accord, en invoquant l'article 25 b) de la loi de 1965 :
"b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;"

Cependant, pour la validité de la décision et pour ne pas donner de motif de rejet aux copropriétaires, il faut présenter un croquis des travaux prévus, le devis de la société qui fera les travaux ainsi que la copie de leur assurance décennale, en même temps que votre projet de résolution.

En accord avec le dernier alinéa de l'article 30 de la loi de 1965, la copropriété ne pourra pas vous refuser cette installation de velux si vous présentez toutes les garanties à la réalisation de ces travaux.

Et à défaut vous pourrez saisir le tribunal pour obtenir l'accord du juge même si l'AG vous a refusé les travaux :

"Lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er ci-dessus [...]"

Bonjour,

merci pour la réponse.

c'est le syndicat qui me dit que mon logement est en bâtiment collectif, apparemment le premier règlement de copropriété de 2003 indiqué mon bien en pavillon et en 2004 il y a une modification de règlement, maintenant il est en logement de bâtiment collectif.

Sur mon acte notarié c’est un pavillon, je sais pas si c’est bien important mais du coup j’ai l’impression que mon bien à moins de valeur. 
 

Aujourd’hui j’ai eu une expertise via ma protection juridique car le toit qui couvre la terrasse est avec des tuiles qui doivent avoir une pente d’environ 30% et il y’a même pas 10%, du coup dès qu’il pleut l’eau passe par les tuiles et ça coule partout. 
 

pour moi c’était un vice caché car l’ancien propriétaire ne m’a pas informé de ce désagrément mais l’experte m’a dit que non et que la toiture de la terrasse était juste là pour le soleil mais pas pour la pluie. Je trouve sa réponse aberrante. Elle a fini par me dire que c’était un Dol mais pas un vice caché. J’attends son rapport. 
on avait acheté ce bien pour un investissement locatif et maintenant on ne peut pas louer car la terrasse fuit et les gens se plaignent. 
 

je vais demander à un deuxième expert en BTP que je prendrai à la charge un second avis.

j'aimerai bien avoir votre avis également.

si besoin de plus d’informations, n’hésitez pas à me demander 

merci

C’est la gestionnaire du syndic qui me l’a dit.

le rapport entre le velux et la demande initiale ;

sur la terrasse qui fuit, il y a des tuiles de verres pour entrer la lumière dans le logement qui n’a qu’une baie vitrée donnant sur la terrasse. 
j’ai la solution pour étancher sous les tuiles mais je perds le puit de lumière de la terrasse, je veux donc mettre un velux à l’entrée de l’habitation.

Pour le classement de mon bien, c’est donc le règlement de copropriété qui fait foi et non l’acte de vente?