Frais d'enlèvement de cuve de gaz
_lael_ Messages postés 5107 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 29 juin 2024 à 17:18
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2 réponses
Modifié le 29 juin 2024 à 16:06
L'acte de vente prévoit probablement que le vendeur doit "faire son affaire des contrats en cours" et qu'ils ne seront pas repris par l'acquéreur.
A voir la formulation exacte et la présence ou non d'une telle clause.
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Donc c'est probablement possible que la cuve étant sous contrat non repris par l'acquéreur, que ce soit effectivement "votre problème" même si la cuve est clairement mentionnée aux actes.
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Ceci pour une raison simple, les contrats ne produisent d'effets qu'entre les cocontractants et bénéficient par défaut de l'intuitu personae ce qui empêche de les "céder" sans accord explicite de l'autre partie.
Vous n'avez donc pas "cédé" votre contrat à l'acquéreur et restez à priori redevable des indemnités d'enlèvement contractuels.
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Qu'en pense votre notaire ?
29 juin 2024 à 16:45
L'intitulé:
"Il est ici précisé qu’il existe une citerne de gaz enterrée dans le jardin et qu’elle est la propriété de X
Le PROMETTANT déclare ne jamais avoir modifié la citerne.
Le PROMETTANT et le BENEFICIAIRE précisent qu’il n’y aura pas de calculs de prorata concernant le gaz restant dans la citerne au jour de la vente.
Le BENEFICIAIRE est parfaitement informé des frais qu’il peut avoir pour enlever la cuve et déclare en faire son affaire personnelle."
Je suis en attente du retour du notaire concernant la situation.
Modifié le 29 juin 2024 à 17:26
De toutes évidences, informer quelqu'un de frais, ne vaut pas transfert de ces frais à cette personne et encore moins transfert des contrats correspondant pour les raisons évoquées précédemment.
En l'état, ça me paraît léger comme formulation pour vous dégager de toutes responsabilités, notamment contractuelles envers le tiers qui vous louait la cuve.
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Et pas d'autres clauses concernant les "contrats en cours" ou "contrats souscrits par le vendeur" ?
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Dans tous les cas, à voir ce que dira votre notaire, c'est lui le professionnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...