Exoneration taxe foncière logement vacant

Bonjour

À ma connaissance, cette exonération n'est pas automatique, vous devez en faire la demande soit sur votre messagerie sécurisée, soit par courrier papier en joignant dans un cas comme dans l'autre les justificatifs.

Bonjour,

Attention, ce dispositif ne concerne que les locaux "normalement destinée à la location à usage d'habitation".

Si votre projet est de le vendre, cette maison n'est donc pas destinée à la location...

Le bofip BOI-IF-TFB-50-20-30 indique que :

"Le dégrèvement est subordonné à la triple condition :

- que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable ;

- qu'elle ait une durée minimale de trois mois ;

- et qu'elle concerne la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible d'exploitation ou de location séparée."

.

Si le prix est adapté et que vous êtes en mesure de justifier d'un mandat de vente en cours, à priori la vacance serait bien "indépendante de votre volonté" et remplirait donc les conditions.

xx

Vous avez choisi de ne pas louer le bien. La vacance est donc due à votre volonté de ne pas louer

il s'en suit qu'aucune exonération de taxe fonciere ne pourra vous être accordée