Exoneration taxe foncière logement vacant
roudoudou22 -
Bonjour,
J'ai hérité d'un appartement, celui ci est vacant car il est mis en vente.
Je paye la taxe foncière pour ce bien.
Ayant 77 ans, je voudrais connaitre les conditions qui me permettrait d’être exonéré de cette taxe.
Merci pour vos réponses.
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4 réponses
Bonjour
À ma connaissance, cette exonération n'est pas automatique, vous devez en faire la demande soit sur votre messagerie sécurisée, soit par courrier papier en joignant dans un cas comme dans l'autre les justificatifs.
Bonjour,
Attention, ce dispositif ne concerne que les locaux "normalement destinée à la location à usage d'habitation".
Si votre projet est de le vendre, cette maison n'est donc pas destinée à la location...
Le bofip BOI-IF-TFB-50-20-30 indique que :
"Le dégrèvement est subordonné à la triple condition :
- que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable ;
- qu'elle ait une durée minimale de trois mois ;
- et qu'elle concerne la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible d'exploitation ou de location séparée."
.
Si le prix est adapté et que vous êtes en mesure de justifier d'un mandat de vente en cours, à priori la vacance serait bien "indépendante de votre volonté" et remplirait donc les conditions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...