Contrôle bancaire caf
AN.Banker Messages postés 11267 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Étant auto entrepreneur et touchant le RSA ( très peu ) j'ai reçu un courrier de la caf qui me demande de remplir un document par la banque montrant ce que je possède sur le livret A , épargne , compte courant ...
Si je ne leur donne pas ils me menaçent de me couper le RSA
Je souhaite connaître les lois permettant de se défendre contre l'illégalité de la Caf au niveau de la consultation de nos comptes et leur rappeler leur devoir envers les personnes en difficulté
Merci bien pour votre aide
- Est-ce que la caf a accès au livret a ?
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5 réponses
Les droits sociaux sont aussi accompagnés de devoirs, dont le fait de se soumettre à des contrôles anti-fraude à partir du moment où on demande à percevoir une aide sociale.
C'est en particulier l'article L114-19 du code de la sécurité sociale (et le L114-20 pour les modalités) et plus généralement son chapitre visant à lutter contre la fraude, qui réglemente ce "droit de communication" dont disposent les organismes sociaux pour effectuer leurs contrôles.
"contre l'illégalité de la Caf "
Cela vous déplait probablement, mais ce n'est visiblement pas illégal au regard des articles précédents.
Bonjour
C'est non seulement une demande tout à fait légal, mais s'ils demandent c'est qu'ils ont la plupart du temps déjà la réponse à leur question ( cf les articles de loi donnés auparavant)
Cette demande ne sert donc à savoir si vous avez oublié, ou s'il y a clairement dissimulation ( on rappelle que les interets d'épargne sont des revenus)
Et bien détrompez vous je suis auto entrepreneur et je paye 22 % de charge de ce que je gagne tous les moi qui servent à payer le domaine de la protection sociale !!
Je touche moins de 160 euros de RSA car il y a des mois où je fais moins de chiffre s'affaire que d'autre et la caf se base sur les revenus trimestriel
Ils veulent contrôler des compte bancaire pour un RSA de moins de 160 euros par mois !
Arrêter de croire que ceux qui touche le RSA sont des gens malhonnêteté qui ne bosse pas
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Posez votre questionVous oublier qu'une aide sociale est un droit et que nous payons ce droit avec les cotisations que nous payons
Demander des documents oui
Menacer de couper le RSA non c'est interdit illegal et même puni par la loi car les menaces sont interdites
"Menacer de couper le RSA non c'est interdit illegal et même puni par la loi car les menaces sont interdites "
C'est la menace de commettre un crime ou un délit envers une personne qui est punie par la loi. cf articles 222-17 et suivants du code pénal.
Ce que vous appelez "menace" est tout au plus un avertissement dans le contexte que vous décrivez.
A nouveau, il n'y a rien d'illégal ici, la CAF ne fait qu'exercer les pouvoirs que lui confère la loi et elle vous avertit des sanctions qu'elle est en droit de pratiquer en cas de refus de se soumettre aux contrôles.
Vous oublier qu'une aide sociale est un droit sous conditions et que nous payons ce droit avec les cotisations que nous payons. Si vous percevez le RSA c'est que vous ne cotisez pas, ce sont les travailleurs actuels qui cotisent pour vous et les autres bénéficiaires. A partir de là, la CAF opère des contrôles, ce qui semble vous déranger, alors qu'ils en ont parfaitement droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...