Contrôle bancaire caf

Les droits sociaux sont aussi accompagnés de devoirs, dont le fait de se soumettre à des contrôles anti-fraude à partir du moment où on demande à percevoir une aide sociale.

C'est en particulier l'article L114-19 du code de la sécurité sociale (et le L114-20 pour les modalités) et plus généralement son chapitre visant à lutter contre la fraude, qui réglemente ce "droit de communication" dont disposent les organismes sociaux pour effectuer leurs contrôles.

"contre l'illégalité de la Caf "

Cela vous déplait probablement, mais ce n'est visiblement pas illégal au regard des articles précédents.

Bonjour

C'est non seulement une demande tout à fait légal, mais s'ils demandent c'est qu'ils ont la plupart du temps déjà la réponse à leur question ( cf les articles de loi donnés auparavant)

Cette demande ne sert donc à savoir si vous avez oublié, ou s'il y a clairement dissimulation ( on rappelle que les interets d'épargne sont des revenus)

Sa vous dérange 

On sent de la colère en vous a cette demande 

Et bien détrompez vous je suis auto entrepreneur et je paye 22 % de charge de ce que je gagne tous les moi qui servent à payer le domaine de la protection sociale !! 

Je touche moins de 160 euros de RSA car il y a des mois où je fais moins de chiffre s'affaire que d'autre et la caf se base sur les revenus trimestriel 

Ils veulent contrôler des compte bancaire pour un RSA de moins de 160 euros par mois !

Arrêter de croire que ceux qui touche le RSA sont des gens malhonnêteté qui ne bosse pas

Vous oublier qu'une aide sociale est un droit et que nous payons ce droit avec les cotisations que nous payons 

Demander des documents oui 

Menacer de couper le RSA non c'est interdit illegal et même puni par la loi car les menaces sont interdites