Droit au chômage en France pour travail pays UE
kang74 Messages postés 7185 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis française et je travaille au Danemark dans le cadre d'un CDD d'un an. Mon contrat de travail est français et de droit privé. Je suis payée en euros sur mon compte bancaire français.
A la fin de celui-ci, je voudrais savoir si je peux prétendre à une ouverture de mes droits au chômage en France.
Mon employeur ne me donne pas de réponse claire à ce sujet. Je m'interroge car je n'arrive pas à trouver de ligne sur ma fiche de salaire indiquant qu'une cotisation "chômage" est effectivement versée par mon employeur. En revanche, d'autres cotisations (retraite, couverture maladie...) sont retirées.
Si ces cotisation ne sont pas versées par mon employeur à la caisse d'allocations chômage en France. Quelles sont les obligations de celui-ci s'il vous plaît ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Laurence
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1 réponse
Bonjour
Selon les dispositions européennes, le salarié qui se déplace dans l'Union européenne doit être assujetti à une seule législation de protection sociale, en règle générale celle de l'État où l'emploi est exercé , mis à part si vous êtes en position de détachement .
Seul le formulaire A1 peut attester que votre contrat vous permet de vous maintenir dans le régime français de prestations sociales .
Ce qui expliquerait l'absence de cotisation chômage , puisque cela ne fait pas partie des cotisations obligatoires au Danemark ( et qui ne vous servirait pas à grand chose si vous ne voulez pas rester au Danemark).
Par contre normalement l'employeur français doit vous affilier au régime d'expatrié français .
Pour faire vérifier votre situation , il faut mieux appeler le CLEISS : https://www.cleiss.fr/presentation/contact.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...