Assurance dommages-ouvrage inexistante
Cmoi999 -
Bonjour,
Je m'apprête à acheter une maison sur laquelle l'actuel propriétaire a fait réaliser des travaux par deux entreprises il y a moins de 10 ans (suite à évènement catastrophe naturelle)
Celui-ci n'a pas contracté d'assurance dommages-ouvrage. Les entreprises qui ont géré les travaux (plusieurs corps de métier) ont fourni les attestations d'assurance décennale pour chaque étape des travaux.
Les derniers travaux viennent tout juste d'être terminés.
Quels sont les risque / les complications pour moi en tant qu'acheteur lorsque le propriétaire personne physique n'a pas contracté d'assurance dommages-ouvrage en cas de mal façon ou de nouveau sinistre ?
Cette assurance est elle bien facultative pour les particuliers ?
Merci par avance pour vos retours.
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9 réponses
bonjour
l'assurance DO est obligatoire selon la loi Spinetta; mais un particulier qui ne la souscrit pas n'est pas sanctionné
Il faudra que les assurances décennale figurent dans le compromis et l'acte de vente
J'ai toujours recommandé d'avoir une attestation de l'assureur. Une mention sur facture ne précise pas si la garantie est bien acquise
Très bien, merci pour cette première réponse.
Si un jour (sous 10 ans) je constate un quelconque désordre (fissure au plafond, sur la façade...) quelle seront alors mes recours ? De qui devrais je me rapprocher ? De l'ancien propriétaire ? Des entreprises qui on fait réaliser les travaux (si tant est qu'elles existent toujours) ? De mon assurance ?
Merci par avance pour vos nouvelles réponses.
En cas de sinistre mettre en cause l'entreprise par LRAR. Sans réponse de sa part ou disparition de celle-ci LRAR à l'assureur
D'accord. Et donc quand est ce que rentre en jeu cette assurance dommages-ouvrage que le propriétaire est sensé contracter ? Uniquement dans le cas où ni l'entreprise, ni l'assureur de l'entreprise ne répondent ?
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Posez votre questionbonjour
Pour conclure une DO il est nécessaire de fournir toutes les attestation d'assurance Décennale des entreprises intervenantes.
l'avantage de ce contrat est la promptitude d'intervention lors d'un sinistre Décennale.
- un seul interlocuteur surtout si plusieurs entreprises doivent intervenir pour le même sinistre et qu'il y ait une action judiciaire une recherche de responsabilité
- un délai d'indemnisation obligatoire de 6 mois maximum sans recherche de responsabilité de l'une ou l'autre
- en cas de revente du bâtiment l'acquéreur bénéficie du contrat
Bonjour, très bien, merci encore c'est très clair.
Pour information, mon notaire me certifie depuis le début que je ne crains absolument rien du fait qu'il n'y ait pas de DO, que tout se passera de la façon la plus "normale" en cas de désordre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...