Recours contre une vente sous tutelle
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes les voisins d’une personne qui a du quitter son logement pour des raisons de santé’et a ete mis sous tutelle. Nous etions d’accord avec notre voisin et sa tutrice pour racheter sa maison pour 200000e.la tutrice devait nous rappeler debut 2024 une fois que la vente serait possible administrativement parlant. Nous avons attendu et relancer sans résultat et nous venons d’apprendre que notre voisin’a changé de tutrice entre temps, qu’elle a bien eu connaissance de notre offre mais que la maison a ete vendu a d’autres acheteurs a 150000e! Le compromis est signé et la tutrice ainsi que le notaire ne veulent rien entendre. Je ne sais qui est de connivence avec ces nouveaux acquéreurs à un tel prix inférieur mais cela est très douteux.
avons nous un recours? Nous souhaitions vraiment acquerir cette maison.
Merci
3 réponses
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Bonjour
Si aucune offre d'achat faite , et acceptée par le tuteur après validation du juge de tutelle, rien n'oblige à vous vendre .
Vous pouvez par contre contacter le tribunal judiciaire , aux services des affaires de protection des majeurs, pour vous étonner du prix de vente bas , alors que vous souhaitiez l'acheter un autre prix .
M'enfin votre proposition n'a jamais eu aucune valeur tant qu'elle n'a pas fait l'objet d'une offre d'achat valide : il est bien dommage que vous ne vous soyez pas engagés, clairement .
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bonjour
la tutrice a du demander l'accord du juge des tutelles
https://www.adultes-vulnerables.fr/fiche-conseils-tutelle/gestion-budgetaire-et-patrimoniale/le-patrimoine-immobilier-d
La législation juridique et financière évolue en permanence...