Colis non assuré perdu - charge du vendeur ou de l'acheteur

jaimelespatates Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 29 mai 2024 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2024 - 29 mai 2024 à 11:12
_lael_ Messages postés 5158 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 29 mai 2024 à 12:42

Bonjour,

J'ai voulu faire certifier des cartes a collectionner et je les ai déposées en main propre à une société spécialiste. Il y en a pour plus de 500€. 

Je n'ai pas pris d'assurance optionnelle et j'ai accepté que les cartes me soient retournées par colissimo contre signature. 

La poste a perdu le colis en route.

Aujourd'hui, la société de certification m'indique que sans assurance optionnelle, je ne pourrai pas être indemnisé. 

Dans leur CGV il est écrit : 

Le client peut souscrire à une assurance optionnelle qui le permet d’être indemnisé à 100% de la valeur déclarée de sa carte en cas de dégradation ou de perte avérée, sauf dans le cas d’une dégradation qui serait due à une Force Majeure tel que prévu dans l’article 22 « FORCE MAJEURE » des présentes CGV.

Dans le cas où le client n’aurait pas souscrit à une assurance et sa carte venait à être dégradée ou perdue, le Prestataire pourra proposer une solution intermédiaire pour remédier à la situation mais n’en sera en aucun cas obligé. Le client comprend qu’en envoyant une carte sans assurance, il ne pourra pas tenir le Prestataire pour responsable de quelconque dégradation ou perte et ainsi renonce à engager toute action ou réclamation de quelque nature que ce soit contre le Prestataire si la réclamation porte sur un objet non assuré.

Je lis sur le site de l'institut nationnal de la consommation : https://www.inc-conso.fr/content/la-livraison-vos-droits-et-recours et  https://www.inc-conso.fr/content/vous-navez-pas-recu-votre-commande-faite-distance-et-le-vendeur-pretend-quil-nest-pas

13 - Si le colis se perd ou est endommagé en cours de transport, qui doit exercer le recours contre le transporteur ?

1ère situation : le vendeur se charge de la livraison avec ses propres camions ou avec le transporteur de son choix :

Dans ce cas, tant que la marchandise n’est pas livrée au consommateur, le vendeur demeure le propriétaire de la marchandise, et à ce titre, doit se charger de faire le recours contre le transporteur en cas de dommage (article L. 216-2 du code de la consommation).

En savoir plus

Il est fréquent de trouver dans les contrats des clauses de type "la marchandise voyage aux risques et périls de l’acheteur" ou "le propriétaire supporte les risques du transport"… Concrètement que cela signifie-t-il ?

Selon les règles du code civil (article 1196) et du code de commerce (article L. 132-7), le propriétaire "supporte les risques" du transport, sauf convention contraire.

Pour les litiges de consommation, les articles L. 216-1,  L. 216-2 et L. 216-3  du code de la consommation, déterminent à quel moment le transfert de propriété (et donc des risques) a lieu.

Pensez-vous que je puisse avoir gain de cause ? 

1 réponse

_lael_ Messages postés 5158 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 2 475
Modifié le 29 mai 2024 à 12:48

De ma compréhension, les objets confiés à un professionnel avec son accord sont sous sa responsabilité jusqu'à ce qu'il puisse prouver qu'il les a restitué au consommateur.

Le Code de la Consommation est très protecteur du Consommateur, je doute très fortement qu'il permette au professionnel de se décharger de ses responsabilités de la sorte.

Une telle disposition est probablement abusive.
 

En particulier, l'article L216-2 du Code de la Consommation, que vous citez et qui est d'ordre public, semble rendre cette clause des CGV abusive / non écrite :

"Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens."

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