Chèque encaissé au bout de 3 ans et fiche bancaire
Bonjour,
Mon conjoint et moi sommes sur un projet immobilier bien avancé (signature du compromis déjà effectuée + indemnitées versées). Nous avons pris un courtier pour assurer le démarchage bancaire. Hier, il nous informe que mon conjoint a une fiche à la banque de france depuis 2019. La banque de france nous transmets les éléments c'est bien à cause d'un chèque de caution, où les banques nous avaient assuré avoir réglé le problème à l'époque.
Voici la situation :
son ancienne propriétaire a voulu encaisser le chèque de caution qui lui avait fait en 2016 ou 2017. Elle a voulu l'encaissé en octobre 2019 pour son plaisir (rien à signalé à état des lieux etc.). Mon conjoint n'était déjà plus dans la banque en question depuis 2017. Toutefois, ce chèque fut "encaissé" et forcément rejeté à cause du manque de provision (c'est une évidence comme son compte était clôturé déjà depuis deux ans). Il n'empêche qu'à ce jour, aucune banque ne veut nous accepter le crédit à cause de cette fiche malgré la qualité de notre dossier actuel !! Nous sommes partis voir la banque en question, qui confirme que ce n'est pas normal en effet MAIS qu'il va toutefois devoir attendre. Au début ils nous proposent de payer cette somme, somme que l'on ne doit pas !! il comprend, fait appel au service client, demande la photocopie du chèque etc. Le souci c'est que le service client leur renvoie la balle... bref... A noter que pour enlever la fiche il faut de tte manière attendre 10 jours, mais là je pense que ça va être plus compliqué que ça.
Quel recours puis-je faire contre la banque en question ? Comment pouvons nous être dédommagé si à cause de leur erreur nous perdons tout ?
Merci beaucoup...
3 réponses
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Avez-vous demandé une copie du chèque ? Afin de vérifier la date inscrite au recto et de pouvoir justifier qu'il a été présenté en banque plus de 1 an et 8 jours après son émission.
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Bonjour,
De quand est daté le chèque en question ? Et à quelle date a-t-il été présenté auprès de la banque ?
Vous évoquez une erreur de la banque, je n'ai pas compris quelle était l'erreur en question que vous lui reprochez (au sens juridique du terme et non morale) ?
CB
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On attend la copie du chèque mais il a du être fait entre fin 2016 ou début 2017. Et il a été mis en banque le 07/10/2019.
L'erreur c'est d'avoir encaissé un chèque périmé. Le banquier nous a confirmé qu'il n'aurait jamais dû passer mais avec les enregistrements automatiques maintenant ...
Mon conjoint avait déjà fait les démarches quand son autre banque l'a prévenu et la banque en question avait dit qu'il n'y avait plus de problème. Il n'a jamais reçu de courrier de relance etc concernant ce chèque et l'interdit bancaire.
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@LN
Un chèque est "périmé" uniquement par la date qui est inscrite sur celui-ci et non par l'époque où il a été remis.
Un chèque donné en 2016 mais datée de 2019 et remis le 7/10/2019 est parfaitement valable. D'où l'importance de toujours :
- compléter en entier un chèque ;
- garder une copie des chèques (photo avec un téléphone) que l'on fait afin de pouvoir prouver toute modification ultérieur du chèque ;
- faire opposition sur tous les chèques non débités dont on n'a pas la preuve qu'ils ont été détruits, au moment de la clôture d'un compte.
CB
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@hoquei44
Le chèque a été daté ! C'était un chèque de caution.
Au bout de 3 ans et avec une clôture de compte depuis deux ans et avec un passage au directeur en 2020 disant que tout était à jour oui forcément aujourd'hui c'est un peu compliqué.
Oui une photo aurait dû être prise. Soit, enfin 5 ans après compliqué de pouvoir se rappeler correctement des éléments. Je voulais juste avoir des informations de recours pas de leçon de morale de ce qu'on aurait dû faire sur des potentielles preuves au cas où.
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@hoquei44
Il est interdit de postdater un chèque.
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@stella177
Il n'est pas "interdit" de postdater un chèque mais il est encaissable par contre dès le jour de son émission. Le postdater est tout bénef pour son bénéficiaire puisque le délai de 1 zn et 8 jours part, lui, de la, date notée sur le chèque !
Au cas particulier, on peut imaginer que la bénéficiaire aurait pu falsifier la date du chèque, ce qui serait difficile à prouver, voire impossible, sans une photo du chèque lorsqu'il a été remis.
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La copie du chèque a été demandée par la banque en question. Nous sommes en attente. On nous a dit qu'à réception de la copie il pourrait demander la levée et donc attendre encore 10 jours mais cette attente nous met à mal pour le crédit et la maison...
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@Gayomi
Oui le chèque a bien été daté. Nous allons attendre.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...