J'ai une question concernant la consultation d'un dossier penal, information judiciaire etc,
En effet je souhaite savoir si je peux consulter un dossier penal et plus particulièrement les enquêtes ( surveillance en particulier) , il faut savoir que nous étions plusieurs mise en examen et j'ai été condamné dans cette affaire, il n'y a pas de partie civile et cette affaire est considérer comme définitivement jugé.
Si cela est possible, vers quel services dois je adresser ma demande ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...