Droit d enregistrement liquidation partage d une succession
RésoluBobotDF -
Bonjour,
Lors d une liquidation partage d une succession, les droits d enregistrement de 2,5 % s appliquent ils sur l actif net de communauté ( c est à dire sur l ensemble des biens de la communauté incluant la propre part du conjoint survivant) ou sur l actif net de succession ( c est à dire sur la part à partager du conjoint décédé) ? Exemple :
Biens de la communauté : 200 000€
Part du conjoint survivant : 100 000 €
Part à partager du conjoint décédé : 100 000 €
Les droits d enregistrement s appliquent sur 100 000 ou 200 000 ?
D avance merci.