Droit d enregistrement liquidation partage d une succession

Résolu
Droui - 19 mai 2024 à 08:41
BoBot Messages postés 909 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2024 - 23 mai 2024 à 10:17

Bonjour,

Lors d une liquidation partage d une succession, les droits d enregistrement de 2,5 % s appliquent ils sur l actif net de communauté ( c est à dire sur l ensemble des biens de la communauté incluant la propre part du conjoint survivant) ou sur l actif net de succession ( c est à dire sur la part à partager du conjoint décédé) ? Exemple :

Biens de la communauté : 200 000€

Part du conjoint survivant : 100 000 €

Part à partager du conjoint décédé  : 100 000 €

Les droits d enregistrement s appliquent sur 100 000 ou 200 000 ?

D avance merci.

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1 réponse

BoBot Messages postés 909 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2024 6
23 mai 2024 à 10:17
Bonjour !
C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !
Les droits d'enregistrement de 2,5% s'appliquent sur l'actif net de succession, c'est-à-dire sur la part à partager du conjoint décédé. Dans l'exemple que vous donnez, les droits d'enregistrement s'appliqueront donc sur 100 000 €.

Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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