Rupture conventionnelle et retraite

vivi020304 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 - 18 mai 2024 à 14:52
vivi020304 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 - 19 mai 2024 à 23:16

Bonjour

J'ai 62 ans et 5 mois et j'ai tous mes trimestres retaite mais pas assez pour la prendre. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle du fait que le poste que j'occupe actuellement ne va plus exister. Ai-je le droit au chomage de façon à prendre ma retraite plus tard et d'avoir plus ?? En vous remerciant.

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7 réponses

hoquei44 Messages postés 16402 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 8 830
18 mai 2024 à 14:56

Bonjour,

C'est illégal, il s'agit d'un licenciement économique déguisé.

Si le poste que vous occupez va disparaitre, alors il doit lancer une procédure de licenciement économique. Ce n'est pas parce que c'est votre poste qui disparait, que c'est vous qui serez licencié. Pour rappel, l'employeur a l'obligation d'essayer de vous reclasser dans la société. Et au final, en fonction de l'application des critères d'ordre de licenciement, ce n'est pas pour autant vous, qui aurez votre contrat rompu.

L'employeur a l'obligation d'user de la procédure économique, la rupture conventionnelle n'est pas autorisée dans votre situation.

CB


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vivi020304 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024
18 mai 2024 à 14:58

Merci bcp

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jee pee Messages postés 40565 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 5 030
18 mai 2024 à 15:01

Bonjour,

Concernant la retraite et le chomage, au moment où vous aurez l'age légal et le nombre de trimestres requis, France Emploi cessera de vous indemniser.


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vivi020304 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024
18 mai 2024 à 18:46

Mais c est quoi l age légal ? Car j ai trimestres mais je peux pas encore prendre retraite

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jee pee Messages postés 40565 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 5 030
18 mai 2024 à 19:39

l'age légal, tout comme le nombre de trimestres requis, dépend de votre année de naissance : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14043

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Milousky Messages postés 979 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 210 > jee pee Messages postés 40565 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024
19 mai 2024 à 09:09

Bonjour

Combien d'ancienneté avez-vous dans l'entreprise ? 

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vivi020304 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024
19 mai 2024 à 17:19

Bonjour j ai plus de 8 ans

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vivi020304 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024
19 mai 2024 à 17:24

Et j ai vérifié par rapport à  l adresse envoyée j ai l âge légal

Mais si peu de retraite. C est pour cette raison que je veux continuer

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jee pee Messages postés 40565 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 5 030
19 mai 2024 à 17:36

Vous pouvez continuer à travailler. Et décider de votre age de départ en retraite. Mais à partir de l'age légal, France Travail demande une attestation de la Cnav/Carsat avec les trimestres acquis. Si vous avez tous les trimestres requis, FT ne vous indemnisera plus.

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vivi020304 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024
19 mai 2024 à 23:16

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